Cession vehicule mineur
Lyna0
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snocky. Messages postés 26570 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
snocky. Messages postés 26570 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acheter un vehicule. La carte grise est au nom d'un mineur, un enfant de 5 ans.
est ce que la declaration de cession doit comporter le nom de la personne inscrite sur la carte grise, le mineur, ou bien celui du représentant legal. Comment procéder ? Merci beaucoup
Je souhaite acheter un vehicule. La carte grise est au nom d'un mineur, un enfant de 5 ans.
est ce que la declaration de cession doit comporter le nom de la personne inscrite sur la carte grise, le mineur, ou bien celui du représentant legal. Comment procéder ? Merci beaucoup
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...