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Cession vehicule mineur

Lyna0 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 20 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2015 - 20 mars 2015 à 12:48
snocky. Messages postés 28856 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 22 mars 2015 à 10:32
Bonjour,

Je souhaite acheter un vehicule. La carte grise est au nom d'un mineur, un enfant de 5 ans.
est ce que la declaration de cession doit comporter le nom de la personne inscrite sur la carte grise, le mineur, ou bien celui du représentant legal. Comment procéder ? Merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
snocky. Messages postés 28856 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 437
22 mars 2015 à 10:32
Bjr, le titulaire de la carte grise, signé par son représentant légal
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