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Cession vehicule mineur

Lyna0 Messages postés 1 Statut Membre -  
snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaite acheter un vehicule. La carte grise est au nom d'un mineur, un enfant de 5 ans.
est ce que la declaration de cession doit comporter le nom de la personne inscrite sur la carte grise, le mineur, ou bien celui du représentant legal. Comment procéder ? Merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   438
 
Bjr, le titulaire de la carte grise, signé par son représentant légal
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