Pertinence de procédure
becassepigeonnee
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becassepigeonnee Messages postés 5 Statut Membre -
becassepigeonnee Messages postés 5 Statut Membre -
le salarié de notre association a demandé son licenciement pour raison économique par LR/AR. existe t il une jurisprudence pour considérer qu'il s'agit d'une démission
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Bonsoir,
çà n' est pas une démission ! ... Donc, pas la peine de chercher ce qui
n'existe pas.
Votre salarié n' a pas à demander à être licencié et vous, vous n' avez pas à y accéder.
Par contre, vous pouvez toujours si çà vous dit et à lui aussi, lui proposer de faire une rupture conventionnelle du contrat de travail. Vous aurez juste à lui verser, légalement, le minimum correspondant à ses indemnités de licenciement et cela lui donnera droit au chômage.