Pertinence de procédure
becassepigeonnee
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becassepigeonnee Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 19 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2015 - 19 mars 2015 à 22:25
becassepigeonnee Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 19 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2015 - 19 mars 2015 à 22:25
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1 réponse
Enka1
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samedi 6 juillet 2013
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19 mars 2015 à 22:11
19 mars 2015 à 22:11
Bonsoir,
çà n' est pas une démission ! ... Donc, pas la peine de chercher ce qui
n'existe pas.
Votre salarié n' a pas à demander à être licencié et vous, vous n' avez pas à y accéder.
Par contre, vous pouvez toujours si çà vous dit et à lui aussi, lui proposer de faire une rupture conventionnelle du contrat de travail. Vous aurez juste à lui verser, légalement, le minimum correspondant à ses indemnités de licenciement et cela lui donnera droit au chômage.
çà n' est pas une démission ! ... Donc, pas la peine de chercher ce qui
n'existe pas.
Votre salarié n' a pas à demander à être licencié et vous, vous n' avez pas à y accéder.
Par contre, vous pouvez toujours si çà vous dit et à lui aussi, lui proposer de faire une rupture conventionnelle du contrat de travail. Vous aurez juste à lui verser, légalement, le minimum correspondant à ses indemnités de licenciement et cela lui donnera droit au chômage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2015 à 22:25