Problemes entre assurances : degat des eaux et preavis

NoraAroni
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- 18 mars 2015 à 21:36
 NoraAroni - 14 avril 2015 à 23:59
Bonjour,
Je vous rappelle les faits:
Le 19 Février 2015, j'ai eu un dégât des eaux j'ai immédiatement déclarer auprès de mon assurance ce dégât.
j'ai signé un constat amiable de dégâts des eaux avec mon propriétaire le 21/02/2015.
La procédure a débuté avec mon assurance sur le recueil des photos, inventaires de dégâts subis...
Le 9 Mars 2015, je dépose mon préavis de départ, j'en informe mon assurance qui est me réponds en retour que s'est l'assurance du propriétaire qui prends le relais pour la remise en l'état du bien.
En parallèle, j'informe l'agence immobilière qui gère mon bien de ma prise de congés afin qu'il voit avec l'assurance du propriétaire.

Un retour de leur part ce jour en précisant dans le mail ci-joint:
Je fais suite à un courrier reçu de Mademoiselle xxxx, locataire à xxxx, Rue xxxx, nous informant que son assurance ne prenait pas en compte un dégât des eaux suite au congés qu'elle a donné.

Cette dernière a déclaré un sinistre le 19 Février 2015 et nous a donné congé le 9 Mars pour le 9 Juin 2015. (Ci-joint copie des différents courriers)

Vous trouverez un devis de réparation afin de remettre en état la maison avant l'état des lieux de sortie de Mademoiselle xxxxx. (D'après la convention CIDRE, l'assurance du propriétaire n'est contactée que lorsque le sinistre survient pendant la période de préavis et non avant)

Ma question est simple quelle est l'assurance qui doit prendre en charge dans ce cas suivant?

En vous remerciant par avance de votre retour,
Bien cordialement,
Nora NOURANI

1 réponse

aie mac
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19 mars 2015 à 09:06
bonjour

Ma question est simple quelle est l'assurance qui doit prendre en charge dans ce cas suivant? 

la réponse st aussi simple; c'est l'assurance de la copropriété (ou celle du propriétaire si immeuble locatif).
cf art 3.1211 du RAP de la CIDRE, qui indique:
Si au cours de l'instruction du dossier et avant le règlement de l'indemnité, l'assureur de l'occupant a connaissance du congé donné (ou
reçu) par ce dernier, il se dessaisit du dossier et l'assureur du propriétaire prend en charge les embellissements sans possibilité d'action
en remboursement (le propriétaire devient le lésé).
.

votre agence a donc tout faux si elle s'appuie sur la convention pour faire prendre le sinistre en charge par votre assureur.
ce genre de tentative est néanmoins courant...

néanmoins

vous n'indiquez rien relativement aux circonstances du sinistre et en particulier êtes silencieuse sur une possible cause extérieure de l'origine des dommages; en droit commun, si vous êtes responsable du sinistre, vous répondez des dommages et vous ne pouvez opposer la convention à votre bailleur ou son représentant pour vous débarrasser du problème: votre assureur doit dès lors quand même intervenir (mais exercera une action en remboursement auprès de l'assureur du bailleur).
et votre dépôt de garantie pourra être retenu pour la réparation des dommages.
ceci ne serait évidemment pas le cas si l'origine est tierce.

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NoraAroni
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19 mars 2015 à 13:17
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, sa me rassure

L'origine de la fuite est du a un flexible encastré sous la baignoire endommagé qui était non accessible ( il s'agit d'une maison sur 2 étages).
En principe je ne suis pas responsable des dommages.

Comment puis - je faire pour etre sûr que mon information de demande de congès ai était transmise à l'assurance de mon propriétaire?

Puisque j'ai un fort doute de l'agence immobiliere qui gère le bien, je ne pense pas qu'elle ai fait le nécessaire pour informer l'assurance.

Dois envoyer un accusé de reception?

J'ai deja envoyé un mail mais le retour m'a était fait par l'agence et non pas par l'assurance ce qui m'étonne.

En vos remerciant par avance pour votre retour,
Cordialement,
Nora
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aie mac
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19 mars 2015 à 21:33
L'origine de la fuite est du a un flexible encastré sous la baignoire endommagé qui était non accessible ( il s'agit d'une maison sur 2 étages).
En principe je ne suis pas responsable des dommages.

OK avec vous.

Comment puis - je faire pour etre sûr que mon information de demande de congès ai était transmise à l'assurance de mon propriétaire?

il suffit que votre assureur le sache; vous avez transmis l'information à l'agence et donc fait ce qu'il fallait.
voire plus.
sur un plan strictement juridique, en droit commun donc, vous n'êtes pas responsable de l'origine du sinistre et pas plus concernée par les biens endommagés; ce sont ceux de votre bailleur et non les vôtres. ce sinistre n'est donc pas votre affaire et vous n'aviez même pas l'obligation de faire une déclaration de sinistre à votre assureur.
que l'agence ait fait, ou pas, ce qu'il fallait pour l'assurance de l'immeuble n'est pas votre problème.

vous pouvez néanmoins blinder l'affaire en leur rappelant:
que vous n'êtes pas responsable du sinistre;
que vous n'êtes pas lésée pour les biens endommagés
qu'en conséquence ni vous ni votre assureur n'êtes concernés par cette affaire et qu'il appartient au bailleur de faire son affaire de de dossier avec son assureur, comme de plus l'impose la convention dont l'agence fait état, bien que n'en étant pas, pas plus que vous, signataire.
et copie au bailleur.

vous mettez en bas de page les référence légales:
loi de 89, art 7c
et subsidiairement, convention CIDRE art 3.1211 du RAP.
ça devrait suffire à calmer les ardeurs.
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Bonjour,
Je reviens vers vous au sujet de mon sinistre.
J'ai appris l'agence immobilière a fait établir une attestation de l'entrepreneur qui contredit le constat amiable, en arguant du fait que le dégâts des eaux sera du à un joint endommagé accessible par une trappe avec à l'appui des photos.
Ils contredisent le constat amiable et la facture du plombier qui précise l'inverse
A savoir que cette attestation a été faite par le frère de mon proprio qui est entrepreneur et le devis qui a était fournis des travaux également fait par ce dernier

pensez-vous qu'il faut que je fasse faire un devis par un autre entrepreneur?

J'ai bien compris qu'il voulait me faire porter la responsabilité du dommage

Parallelement à cela mon assurance ne veut rien entendre et rien prendre en charge en vertu de la convention cidre cela ne les concerne pas. Le service juridique m'a demandé de saisir le commission départementale de conciliation afin d'obliger les deux assurances de trouver un terrain d'entente, mais après quelques recherches c'est une commission qui règle les litiges entre les locataires et les propriétaires donc je ne comprends pas le rapport.

Comment pourrais-je contrecarré leur procédure? Quelle démarche dois-je entreprendre afin de solutionner ce problème?

Merci d'avance pour votre retour,
Cordialement,
Nora
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Jojo59180
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11 avril 2015 à 08:22
Bonjour.

Voyez avec votre assureur si vous disposez d'une assistance juridique , si c'est le cas demandez leur de s'occuper de votre dossier, ils feront si besoin intervenir un expert .
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Bonjour,
L'assistante juridique m'a dit de saisir la commission de conciliation afin de résoudre le problèmes entre le propriétaire et le locataire. Il refuse de mandater un expert.

Merci pr votre retour.
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