Il y a Indivision et indivision
vatel4
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A voir également:
- Il y a Indivision et indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Modèle de lettre pour sortir d'une indivision - Forum Immobilier
- Stop indivision avis ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
lucini
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20 mars 2015 à 18:17
20 mars 2015 à 18:17
Pour un lot est en indivision dans une copropriété c'est le représentant de l'indivision qui a le droit de voter en AG pas chaque co-indivisaire du lot.
Le règlement de la copropriété est strictement conforme à la loi, il n'y a aucune injustice.
Votre protestation n'a aucun fondement
Le règlement de la copropriété est strictement conforme à la loi, il n'y a aucune injustice.
Votre protestation n'a aucun fondement
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 20/03/2015 à 18:34
Modifié par Sorgin le 20/03/2015 à 18:34
Lorsqu'on est 2 usufruitiers + 1 nu-propriétaire ça ne fait pas 3 copropriétaires ni même un bien en indivision.
Ca fait 3 détenteurs de droits différents sur 1 bien démembré de Xmillièmes ou tantièmes.
Je ne vois pas pourquoi votre droit de vote aurait 3 fois plus de poids que celui des autres, vous représentez Xtantièmes, pas 3Xtantièmes.
Même si vous devez être convoqués aux AG tous les 3, il vous faut donc choisir un mandataire parmi vous 3 pour voter.
C'est l'article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 qui le dit.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313581/2020-06-01/
Ca fait 3 détenteurs de droits différents sur 1 bien démembré de Xmillièmes ou tantièmes.
Je ne vois pas pourquoi votre droit de vote aurait 3 fois plus de poids que celui des autres, vous représentez Xtantièmes, pas 3Xtantièmes.
Même si vous devez être convoqués aux AG tous les 3, il vous faut donc choisir un mandataire parmi vous 3 pour voter.
C'est l'article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 qui le dit.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313581/2020-06-01/
20 mars 2015 à 22:02
Merci pour votre réponse, sans doute exacte, sauf qu'il y a des précédents en justice qui donne tort à cette ritournelle habituelle, certes elles sont rares. L'Alpha et l'oméga en justice ...absolument pas , c'est ce que l'on croit bien souvent quand on cite ce qui est écrit, alinéa ceci de la loi du etc.. après on peut toujours protester et invoquer des circonstances et une logique . Nous avons déjà été en cassation où une loi a été cassée par le conseil d'état, après 6 années de procédures et deux procès perdus, l'acharnement pour une logique peut payer même si "on" nous disait ...' c'est une cause perdue ! " L'inventaire et les comptes ça se fait après. En vous remerciant .
Cordialement.