Il y a Indivision et indivision

vatel4 Messages postés 24 Date d'inscription lundi 10 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016 - 18 mars 2015 à 21:22
vatel4 Messages postés 24 Date d'inscription lundi 10 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016 - 20 mars 2015 à 22:02
Bonjour,
Notre règlement de propriété fait 50 pages, c'est un fourre-tout basic que le promoteur/vendeur ne connaît même pas lui-même, mais il lui en faut un, pour vendre ses surfaces BBC, le notaire ? Ignore la plupart de la réglementation de l'immeuble mais pour officialiser une vente par un acte authentique, d'un appart, (nommé lot) sur un immeuble de 28 apparts et leurs dépendances, (aussi catégorisées en lots), il lui faut aussi officialiser par l'acte, la dite réglementation. alors nous parlons de millièmes de tantième etc.
Je pars du principe qu'on est obligé d'accepter un règlement de 50 pages et un syndic , pour accéder à la propriété, c'est la condition obligatoire, c'est à prendre ou à laisser ! Donc...pour la totalité des copropriétaires ce fut ainsi pour accéder à la propriété . Bien entendu un des articles du dit règlement stipule qu'en cas de propriété d'un "LOT" par indivision, (3 copropriétaires,deux sont usufruitiers, 1 la nue propriété ) ll n'y a qu'un mandataire pour le vote, c'est le règlement ! Je me demande ce que dit le code civil en la matière, vu qu'en toute logique , le droit de vote devrait être accordé à tous copropriétaires indépendamment du statut de l'indivision, car devant le ministère public, devant la loi, chaque indivisionnaire est copropriétaire.
il y a là un abus de pouvoir dans la rédaction ou une injustice. Comme notre indivision à 3 copropriétaire est complétement en phase positive, un pouvoir de vote, pour 3 copropriétaires ...nous ne pouvons pas influer sur les décisions ou manques de décisions.

2 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
20 mars 2015 à 18:17
Pour un lot est en indivision dans une copropriété c'est le représentant de l'indivision qui a le droit de voter en AG pas chaque co-indivisaire du lot.

Le règlement de la copropriété est strictement conforme à la loi, il n'y a aucune injustice.

Votre protestation n'a aucun fondement
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vatel4 Messages postés 24 Date d'inscription lundi 10 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016 2
20 mars 2015 à 22:02
Bonjour,
Merci pour votre réponse, sans doute exacte, sauf qu'il y a des précédents en justice qui donne tort à cette ritournelle habituelle, certes elles sont rares. L'Alpha et l'oméga en justice ...absolument pas , c'est ce que l'on croit bien souvent quand on cite ce qui est écrit, alinéa ceci de la loi du etc.. après on peut toujours protester et invoquer des circonstances et une logique . Nous avons déjà été en cassation où une loi a été cassée par le conseil d'état, après 6 années de procédures et deux procès perdus, l'acharnement pour une logique peut payer même si "on" nous disait ...' c'est une cause perdue ! " L'inventaire et les comptes ça se fait après. En vous remerciant .
Cordialement.
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Lorsqu'on est 2 usufruitiers + 1 nu-propriétaire ça ne fait pas 3 copropriétaires ni même un bien en indivision.

Ca fait 3 détenteurs de droits différents sur 1 bien démembré de Xmillièmes ou tantièmes.
Je ne vois pas pourquoi votre droit de vote aurait 3 fois plus de poids que celui des autres, vous représentez Xtantièmes, pas 3Xtantièmes.

Même si vous devez être convoqués aux AG tous les 3, il vous faut donc choisir un mandataire parmi vous 3 pour voter.

C'est l'article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 qui le dit.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313581/2020-06-01/
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