Résiliation de bail de 3 ans quelles conditions ?
Bonjour,
Je suis propriétaire et je loue un appartement avec un bail de 3 ans et je souhaite
y loger mon Fils prochainement, puis je résilier le bail avec la date de fin et de quelle façon ?
Merci pour vos réponses
Je suis propriétaire et je loue un appartement avec un bail de 3 ans et je souhaite
y loger mon Fils prochainement, puis je résilier le bail avec la date de fin et de quelle façon ?
Merci pour vos réponses
1 réponse
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Bonjour,
Pour être tranquille, par huissier 6 mois avant la date échue du bail. C' est à dire en s' y prenant bien avant le préavis légal de 6 mois.
Lire sur ce lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#reprise-et-conge-pour-vendre
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...