Location d'une maison sur opption d'achat (papier requis)
stephane
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16 mars 2015 à 00:11
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 16 mars 2015 à 09:00
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2 réponses
^^Marie^^
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16 mars 2015 à 09:00
16 mars 2015 à 09:00
Bonjour
Il s'agit de la location-accession :
L'opération se décompose en deux contrats distincts : un contrat de location-accession et un contrat de vente définitif. Le recours à un notaire est obligatoire.
https://www.pap.fr/acheteur/choisir-logement/acheter-autrement/a3280/la-location-accession
La location-vente est un contrat conclu entre un propriétaire et un locataire prévoyant la faculté ou l'obligation pour ce dernier d'acheter le bien loué à l'issue d'un temps déterminé. La location-vente peut porter sur un bien immobilier (maison ou appartement) ou sur un bien meuble (une voiture par exemple).
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/22327-location-vente-definition
++
Il s'agit de la location-accession :
L'opération se décompose en deux contrats distincts : un contrat de location-accession et un contrat de vente définitif. Le recours à un notaire est obligatoire.
https://www.pap.fr/acheteur/choisir-logement/acheter-autrement/a3280/la-location-accession
La location-vente est un contrat conclu entre un propriétaire et un locataire prévoyant la faculté ou l'obligation pour ce dernier d'acheter le bien loué à l'issue d'un temps déterminé. La location-vente peut porter sur un bien immobilier (maison ou appartement) ou sur un bien meuble (une voiture par exemple).
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/22327-location-vente-definition
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La législation juridique et financière évolue en permanence...