Achat d'une maison avec travaux effectués sans permis ni demande
julienfrance
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julienfrance Messages postés 2 Statut Membre -
julienfrance Messages postés 2 Statut Membre -
J'ai signé un compromis de vente mais la vente définitive n'est pas encore faite. L'achat concerne une maison avec 2 chambres dont une est un garage transformé en chambre avec création d'une porte-fenêtre mais qui n'a pas fait l'objet d'une demande de travaux. Je m'en suis aperçu après la signature du compromis. Quelles sont les conséquences pour moi si j'achète en l'état ? Est-ce que je peux demander l'annulation de la vente ou une baisse du prix ?
Merci de m'aider.
Merci de m'aider.
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2 réponses
Bonjour,
Pas ou peu de conséquences si ces travaux ont été effectués il y a plus de 3 ans (juridiction pénale) ou plus de 10 ans (juridiction civile). Par contre, en cas de gros pépin (indendie par exemple), impossibilité de reconstruire à l'identique puisque ces travaux n'ont pas été autorisés.
Maintenant, tu peux toujours exiger du vendeur qu'il régularise la situation par le dépôt d'une déclaration préalable en mairie.
Pas ou peu de conséquences si ces travaux ont été effectués il y a plus de 3 ans (juridiction pénale) ou plus de 10 ans (juridiction civile). Par contre, en cas de gros pépin (indendie par exemple), impossibilité de reconstruire à l'identique puisque ces travaux n'ont pas été autorisés.
Maintenant, tu peux toujours exiger du vendeur qu'il régularise la situation par le dépôt d'une déclaration préalable en mairie.
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