Achat d'une maison avec travaux effectués sans permis ni demande

Question

J'ai signé un compromis de vente mais la vente définitive n'est pas encore faite.  L'achat concerne une maison avec 2 chambres dont une est un garage transformé en chambre avec création d'une porte-fenêtre mais qui n'a pas fait l'objet d'une demande de travaux. Je m'en suis aperçu après la signature du compromis. Quelles sont les conséquences pour moi si j'achète en l'état ?  Est-ce que je peux demander l'annulation de la vente ou une baisse du prix ?

Merci de m'aider.

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Pas ou peu de conséquences si ces travaux ont été effectués il y a plus de 3 ans (juridiction pénale) ou plus de 10 ans (juridiction civile). Par contre, en cas de gros pépin (indendie par exemple), impossibilité de reconstruire à l'identique puisque ces travaux n'ont pas été autorisés.

Maintenant, tu peux toujours exiger du vendeur qu'il régularise la situation par le dépôt d'une déclaration préalable en mairie.

julienfrance · Answer

Merci de votre réponse, les travaux ont été faits il y a moins de dix ans.

Achat d'une maison avec travaux effectués sans permis ni demande

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters