Achat immobilier avec apport > 50% SANS remploi : divorce?
goldynew
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goldynew Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 15 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 - 17 mars 2015 à 22:05
goldynew Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 15 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 - 17 mars 2015 à 22:05
A voir également:
- Clause de remploi acte de vente
- Acte de vente pdf - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte d'administration - Guide
6 réponses
Bonjour. Je trouve ce que vous dites surprenant. Il faut donc voir le libellé exact de l'acte car cela a une importance capitale pour déterminer la nature du bien:
Dans un régime de communauté, tout bien acquis durant le mariage est réputé commun.
Mais dans le cas d'un apport en remploi fait par l'un des époux, qui est supérieur à 50% du coût total de l'acquisition, le bien constitue un bien propre à cet époux, la communauté n'ayant droit qu'à une récompense pour le surplus.
Revoyez donc votre notaire pour savoir si l' art1436 du code civil est applicable dans votre cas compte tenu du libellé de l'acte d'acquisition.
Dans un régime de communauté, tout bien acquis durant le mariage est réputé commun.
Mais dans le cas d'un apport en remploi fait par l'un des époux, qui est supérieur à 50% du coût total de l'acquisition, le bien constitue un bien propre à cet époux, la communauté n'ayant droit qu'à une récompense pour le surplus.
Revoyez donc votre notaire pour savoir si l' art1436 du code civil est applicable dans votre cas compte tenu du libellé de l'acte d'acquisition.
goldynew
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17 mars 2015
16 mars 2015 à 13:54
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Il est stipulé dans l'acte de vente que le bien immobilier est commun et entre donc dans la communeauté. Nous avons fait ce choix afin qu'en cas de décès, la maison revienne intégralement à l'époux survivant compte tenu de la clause d'attribution en pleine propriété au profit du survivant inclue dans le contrat de mariage.
C'est donc pour entrer le bien dans la communeauté que nous avons fait une déclaration d'origine des deniers par un prêt commun de 20 000 euros et de fonds propre de monsieur (moi même) à hauteur de 80 000 euros (écrit dans l'acte de vente). Nous n'avons pas effectué de remploi pour laisser le bien dans la communauté.
Seulement, que se passe t-il concrètement en cas de séparation? Comment est partagée la maison?
Merci pour votre réponse.
Il est stipulé dans l'acte de vente que le bien immobilier est commun et entre donc dans la communeauté. Nous avons fait ce choix afin qu'en cas de décès, la maison revienne intégralement à l'époux survivant compte tenu de la clause d'attribution en pleine propriété au profit du survivant inclue dans le contrat de mariage.
C'est donc pour entrer le bien dans la communeauté que nous avons fait une déclaration d'origine des deniers par un prêt commun de 20 000 euros et de fonds propre de monsieur (moi même) à hauteur de 80 000 euros (écrit dans l'acte de vente). Nous n'avons pas effectué de remploi pour laisser le bien dans la communauté.
Seulement, que se passe t-il concrètement en cas de séparation? Comment est partagée la maison?
Bonjour. C'est donc vous qui êtes responsable de cette situation ( bien de communauté).
Le fait que vous soyez seul propriétaire (remploi supérieur à 50%) n'empêchait pas l'application de la clause d'attribution intégrale au conjoint survivant que contiendrait selon vos dires le contrat de mariage.
Si votre union était dissoute par décès, cela n'aurait pas d'incidence fâcheuse. Mais en cas de séparation contentieuse (divorce) cela sera source de problèmes, cette maison appartenant juridiquement pour moitié à votre épouse.
Qui vous a conseillé de procéder ainsi?Le cas d'un divorce a-t-il
été envisagé?Le notaire ne vous a-t-il pas mis en garde?
Le fait que vous soyez seul propriétaire (remploi supérieur à 50%) n'empêchait pas l'application de la clause d'attribution intégrale au conjoint survivant que contiendrait selon vos dires le contrat de mariage.
Si votre union était dissoute par décès, cela n'aurait pas d'incidence fâcheuse. Mais en cas de séparation contentieuse (divorce) cela sera source de problèmes, cette maison appartenant juridiquement pour moitié à votre épouse.
Qui vous a conseillé de procéder ainsi?Le cas d'un divorce a-t-il
été envisagé?Le notaire ne vous a-t-il pas mis en garde?
goldynew
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17 mars 2015
16 mars 2015 à 22:11
16 mars 2015 à 22:11
Le notaire nous a expliqué que nous avions deux choix :
- soit faire une déclaration d'origine des deniers AVEC clause de remploi : dans ce cas, comme le remploi est supérieur à 50%, le bien immobilier me serait propre. En cas de décès, le bien propre tombe dans l'héritage et donc les enfants et une partie pour l'épouse. Mon épouse ne serait donc pas propriétaire à 100% de la maison (cela me gênait). En cas de divorce, je récupère le remploi donc les 80 000 euros + 10 000 euros de prêt commun (donc en tout 90 000 euros) et je dois récompense à la communauté à hauteur de 10 000 euros.
- soit faire une déclaration d'origine des deniers SANS clause de remploi : dans ce cas, le bien immobilier est commun. En cas de décès, le bien appartient à l'époux survivant au vue de la clause d'attribution du contrat de mariage (donc pas aux enfants). Mon épouse serait donc propriétaire à 100% de la maison. En cas de divorce, la communauté me doit récompense et je récupère donc aussi mes 80 000 euros ainsi que la moitié du prêt commun de 10 000 euros (donc en tout 90 000 euros).
C'est comme cela que je l'ai compris. C'est donc pareil financièrement. Est ce exact???
- soit faire une déclaration d'origine des deniers AVEC clause de remploi : dans ce cas, comme le remploi est supérieur à 50%, le bien immobilier me serait propre. En cas de décès, le bien propre tombe dans l'héritage et donc les enfants et une partie pour l'épouse. Mon épouse ne serait donc pas propriétaire à 100% de la maison (cela me gênait). En cas de divorce, je récupère le remploi donc les 80 000 euros + 10 000 euros de prêt commun (donc en tout 90 000 euros) et je dois récompense à la communauté à hauteur de 10 000 euros.
- soit faire une déclaration d'origine des deniers SANS clause de remploi : dans ce cas, le bien immobilier est commun. En cas de décès, le bien appartient à l'époux survivant au vue de la clause d'attribution du contrat de mariage (donc pas aux enfants). Mon épouse serait donc propriétaire à 100% de la maison. En cas de divorce, la communauté me doit récompense et je récupère donc aussi mes 80 000 euros ainsi que la moitié du prêt commun de 10 000 euros (donc en tout 90 000 euros).
C'est comme cela que je l'ai compris. C'est donc pareil financièrement. Est ce exact???
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Bonjour. Oui, vous l'avez bien compris:c'est donc pareil financièrement. Cela c'est la théorie mathématique. Il en va parfois autrement dans les divorces contentieux où on assiste dans des conflits sans fin se terminant judiciairement et dans lesquels tout le monde est perdant financièrement .
De toutes façons, les choses sont faites.....
J'ajoute que le notaire vous a très bien expliqué les deux situations mais n'a pas insisté sur
les situations conflictuelles.
De toutes façons, les choses sont faites.....
J'ajoute que le notaire vous a très bien expliqué les deux situations mais n'a pas insisté sur
les situations conflictuelles.
goldynew
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17 mars 2015
17 mars 2015 à 22:05
17 mars 2015 à 22:05
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Mon notaire n'a effectivement pas insisté sur les conflits.
Pouvez vous me conseiller pour me protéger au mieux? En cas de séparation, il faudra, j'imagine, prouver l'apport de mes deniers personnels.
- cela est stipulé dans l'acte de vente en tant que déclaration d'origine des deniers en fonds propre (mais sans remploi)
- j'ai un relevé bancaire avec le virement de mon compte propre vers le notaire
- j'avais reçu une donation (qui a été rédigé devant notaire) 4 mois avant l'achat immobilier qui a servi à financer mes fonds propres pour l'achat immobilier (à hauteur de 50% de l'apport)
- le mariage a eu lieu 2 mois avant l'acquisition (donc la communauté n'a pas eu le temps de s'enrichir)
- mon épouse ne possède malheureusement aucun denier en fonds propre
Cela devrait aider à retrouver les 80% de la maison en cas de divorce. Comment pourrait-elle demander 50% de la maison alors qu'elle n'a rien pour prouver son apport?
Devrais je lui proposer de signer un papier commun en reprécisant l'origine des fonds tant que tout va bien entre nous? Papier qui n'a probablement aucune valeur...
Merci pour vos réponses.
Mon notaire n'a effectivement pas insisté sur les conflits.
Pouvez vous me conseiller pour me protéger au mieux? En cas de séparation, il faudra, j'imagine, prouver l'apport de mes deniers personnels.
- cela est stipulé dans l'acte de vente en tant que déclaration d'origine des deniers en fonds propre (mais sans remploi)
- j'ai un relevé bancaire avec le virement de mon compte propre vers le notaire
- j'avais reçu une donation (qui a été rédigé devant notaire) 4 mois avant l'achat immobilier qui a servi à financer mes fonds propres pour l'achat immobilier (à hauteur de 50% de l'apport)
- le mariage a eu lieu 2 mois avant l'acquisition (donc la communauté n'a pas eu le temps de s'enrichir)
- mon épouse ne possède malheureusement aucun denier en fonds propre
Cela devrait aider à retrouver les 80% de la maison en cas de divorce. Comment pourrait-elle demander 50% de la maison alors qu'elle n'a rien pour prouver son apport?
Devrais je lui proposer de signer un papier commun en reprécisant l'origine des fonds tant que tout va bien entre nous? Papier qui n'a probablement aucune valeur...
La législation juridique et financière évolue en permanence...