abus sur charge EDF

Question

Bonsoir je vous écris car j'ai le même problème je paye 480€ de loyer + 70€ de provisions de charge pour (50) l'EDF et (20)l'eau le tout 70€ et ma propriétaire pour 4 mois apparemment je devrais pas loin de 800€ c'est à dire 469€ pour janvier et février et pour novembre et décembre pas loin de 400€ donc j'ai vue l'agence pour la qu'elle j'ai signer le bail apparemment ils n'en savent pas plus que moi donc j'ai appeler  EDF EDF mon dis de porter plainte que ni l'agence ni la propriétaire n'étais en droit de me demander sa et j'ai aussi appeler mon avocate qui m'a confirmé que ils n'avais pas le droit de me faire payer cette EDF étant donner en plus que je vie seule n'ayant qu'un congélateur qui marche à basse température une télévision  qui ne marche que le soir.... et 2 chauffage qui sont aux minimum et à toute les personne que je me suis renseigné il m'ont tous dis la même choses et c'est un logement vide que je loue donc comment faire dois je porter plainte???

Energizor · Answer

Bonjour,

Vous êtes en location vide ou meublée ?

fox362 · Answer

avez vous un compteur uniquement pour votre logoment?

marmenard · Answer

Bonjour
 Sauf en meublé vous devez avoir le compteur d'énergie électrique et gaz à votre nom
 La revente de ces produits est interdite sauf meublés et campings

Filochard1er · Answer

Bonjour
Porter plainte ? et contre qui ?
 C'est plus simple  la revente de l’électricité étant interdite ce qui est écrit sur le contrat EDF ou autre
 Vous refusez de payer l'électricité consommée la facture n'étant pas à votre nom
 Et c'est lui qui ira se plaindre ou il voudra .Conseillez lui le greffe de votre tribunal il y sera bien reçu

 Nul ne peut vous virer sur ce motif la revente de électricité est interdite , sauf en meublé et les campings

Vous dites aussi "j'ai vue l'agence pour la qu'elle j'ai signer le bail apparemment ils n'en savent pas plus que moi "
 Normal c'est la nouvelle race d'agent immobiliers  , plus nul que nul mais avec leur bac

BmV · Answer

Il peut être intéressant aussi de rappeler au proprio, juste en passant, que tant qu'il n'y aura pas une installation électrique séparée pour le logement, il ne sera pas possible de payer de l'électricité puisque sans une telle installation il n'est pas possible de faire poser un compteur individuel ...

tazigirl · Answer

Bonjour si je suis ce Que vous me dite alors je peut me retourner contre ma proprietaire car mon compteur ce trouve chez Elle quoi nous avons un compteur pour deux apparemment avec un defalcateur pour voir ma consommation sois disant

BmV · Answer

"je peut me retourner contre ma proprietaire " : oui, en effet, si c'est bien un bail pour un logement vide.

Filochard1er · Answer

Re 
 un defalcateur ou sous compteur est un appareil d'usage personnel  et ne peut 
servir à compter une dépense à un tiers
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité  à votre propriétaire.

En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour ou les campings. Ce n'est pas votre cas.

Vous allez envoyer une  lettre à votre propriétaire (en recommandé avec AR) :

"Monsieur,

Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .

J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.

Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis (…) ans.ou mois
 C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue. Ce n'est pas le mien
.

Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
 je vais donc vous rappeler :

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité. Les factures n’étant pas à mon nom
Et vous met en demeure de me rembourser ce que je vous ai payé à ce sujet

Veuillez agréer...."

Filochard1er · Answer

Re
Et vous met en demeure de me rembourser ce que je vous ai payé à ce sujet
 Plusieurs jurisprudence le disent: ce qui est payé est fait, et remboursement impossible
 Ce qui ne vous empêche pas de l'écrire au proprio

Abus sur charge EDF

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