plus de syndic mandaté

Question

Bonjour,
Ma coproriété fait partie d'un asl et nous venons de nous rendre compte que le syndic en place a fini son mandat sans avoir convoqué d'ag ? nous avons bien un syndic qui accepte de prendre le relais, comment devons nous proceder pour convoquer l'ag? il n'est pas certain que les autres membres de l'asl, 5 villas sur notre copropriété soit d'accord car ils ne veulent pas payer les charges communes indiquées dans les statuts de l'asl signés en acte notarié.

merci

JPRP64 · Answer

Bonjour,

Article 8 de décret du 17 mars 1967 :
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.

Comme le syndic ne répondra pas et ne convoquera pas, le président du conseil syndical convoque l'AG.

Ne pas oublier le PV d'AG ; pour cela se référer à la section II du décret précité (articles 7 à 21).

Cordialement ;

JPRP64

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