Vente d'une zone verte
ASLBERGERIE
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mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes une ASL qui gère un lotissement de 50 propriétaires. Nous voulons vendre une zone verte pour financer des travaux
Quelle est la procédure à suivre?
Décision du syndicat ou de l'assemblée générale?
Avec quelle majorité
MERCI
Nous sommes une ASL qui gère un lotissement de 50 propriétaires. Nous voulons vendre une zone verte pour financer des travaux
Quelle est la procédure à suivre?
Décision du syndicat ou de l'assemblée générale?
Avec quelle majorité
MERCI
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1 réponse
Bonjour,
Le syndicat c'est l'ensemble des copropriétaires - ne pas confondre avec syndic qui est mandaté par le syndicat pour gérer la copropriété.
C'est de la compétence de l'AG. Sauf erreur, ce sera la majorité des 3/4. Le bénéfice de la vente est à répartir aux millièmes des copropriétaires.
Si cette parcelle est vendue à un copropriétaire, il n'est pas obligatoire de modifier la répartition des millièmes. Une modification des millièmes engage des frais supplémentaires, sans bénéfice réel pour la collectivité, car la cession de cette parcelle diminue les frais d'entretien, ce qui est déjà un bénéfice en soi.
Cdlt
Le syndicat c'est l'ensemble des copropriétaires - ne pas confondre avec syndic qui est mandaté par le syndicat pour gérer la copropriété.
C'est de la compétence de l'AG. Sauf erreur, ce sera la majorité des 3/4. Le bénéfice de la vente est à répartir aux millièmes des copropriétaires.
Si cette parcelle est vendue à un copropriétaire, il n'est pas obligatoire de modifier la répartition des millièmes. Une modification des millièmes engage des frais supplémentaires, sans bénéfice réel pour la collectivité, car la cession de cette parcelle diminue les frais d'entretien, ce qui est déjà un bénéfice en soi.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...