Frais de mutation suite vente appartement Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Je vais vendre mon appartement dans les prochaines semaines, mon notaire m'a informé que je devrai des frais de mutation au syndic gérant la copropriété ( d'un montant de 350 euros).
Après quelques recherches sur le net, j'ai pu lire plusieurs versions différentes concernant ces frais.

Sont ils légaux et légitimes? Puis-je avoir accès à un texte législatif les justifiant? Sont ils dans le contrat liant le syndic à la copropriété?

Je trouve ce tarif disproportionné pour un simple changement de nom sur quelques papiers.

Merci de votre réponse.

Cordialement.

Dansemacabre · Accepted Answer

Les frais de "mutation" ne sont à priori pas légitimes : 
https://fr.wikipedia.org/wiki/Frais_de_mutation

lbigaret · Answer

En fait c'est certainement l'état daté ici.....ils sont dans le contrat liant la copro au syndic et vous avez probablement voté la reconduction du contrat lors de votre précédente AG.....comme quoi il est intéressant de lire tout le dossier avant le vote en AG.

iade · Answer

J'aurais bien aimé lire tout le dossier avant le vote en AG, mais j'ai acheté après l'AG de 2008 et vendu  avant celle de 2009... je n'ai donc pas eu mon mot a dire, merci d'éviter vos préjugés ...

J'ai été voir la présidente du conseil syndical qui vend elle même sont appartement et qui n'était pas au courant de ces frais de mutation.
Le syndic peut il me montré le dossier ou sont cité ces frais de mutation ou plus précisément cet état daté?

lbigaret · Answer

?? Pourquoi parler de préjugé ? Savez vous la signification de "probablement". N'oubliez pas que vous n'êtes pas le ou la seul(e) à vous poser ce type que question et ma remarque reste généraliste.

Si la présidente du conseil syndical n'est pas au courant du contrat de syndic alors là il y a souci et elle n'assume pas son rôle. Le conseil syndical est le donneur d'ordre du syndic et le premier acteur, représentant les copropriétaires, pour négocier les contrats.

Lorsque l'on vend (ou achète) un bien en copropriété le compte rendu d'AG est fourni au moment du compromis ou dans le pire des cas lors de l'acte authentique. Dans ce compte rendu vous avez la résolution concernant la reconduction du contrat de syndic. Il est donc assez légitime de se renseigner sur la teneur de ce contrat. Avez vous eu ce PV d'AG ?

iade · Answer

Il est vrai que votre remarque est généraliste... 
Cela m'inquiète que la présidente du conseil ne soit pas au courant alors qu'elle vends elle même dans les semaines qui viennent.
J'ai eu le pv de l'AG de 2008, mais je ne me suis as renseigné sur la teneur de ce contrat à proprement parlé. Mais je suppose que tout les contrats liant un syndic à une copropriété se ressemble, par conséquent qua faire? Ne pas acheter? Il est deja difficile de trouver bien correspondant a ses goûts, alors en trouver un sans syndic, ça ne doit pas courir les rues. De plus, je ne pensais pas vendre aussi vite.

Cependant, si je devais racheter, je me renseignerai plus concernant ce contrat.

Je vais des demain voir le syndic pour tenter de voir ce contrat et voir ainsi si un paragraphe existe concernant ces frais liés a cet état daté.
Est il dans leur droit de refuser de me le montrer?
J'ai pu lire plusieurs cas de jurisprudence obligeant le syndic à rembourser un vendeur par rapport a ces frais, me confirmez vous cette possibilité?

Je vous remercie de votre aide.

lbigaret · Answer

Rassurez vous (si l'on peut dire) il n'y a pas de corpo sans syndic. Maintenant les contrats sont différents entre les syndics professionnels et il faut en lire toutes les lignes (elles sont nombreuses !).
Votre "présidente" devrait avoir ce contrat pour le moins, celui-ci est joint normalement aux convocations d'AG pour le vote de renouvellement.
Je ne suis pas assez informé de la jurisprudence en la matière mais je pense que cela rejoint les posts 2 et 3, probablement pour des questions de qualification des frais demandés. A vérifier donc.

iade · Answer

Je suis allé voir le syndic, j'ai pu avoir accès à ce fameux contrat, ou il est bien stipulé qu'il existe des prestations variables non incluses dans le forfait annuel payé au syndic ( Contentieux, relance, LRAR, ... établissement de l'état daté....) d'une valeur de 350 euros TTC pour cet état daté.

Je lui est donc dit que je m'étais renseigné sue cet état daté, et que je trouvais ces 350 euros extrêmement cher pour ces quelques feuilles. La personne du syndic m'a répondu que cela englobé également le questionnaire du notaire, toutes les questions auxquelles il faut répondre... Je lui ai signalé que le questionnaire du notaire n'a pas à être payé, que ce n'est pas prévu dans le contrat. Sa réponse est que c'est ensemble, et que de toute façon, sur le contrat c'est écrit état daté: 350 euros, on n'a rien a dire.
La loi de l'ENL du 13 juillet 2006, art 90 joue en leur faveur.
J'ai également été voir un avocat pour un conseil gratuit, même si le tarif est abusé, on ne peut pas faire grand chose.
Dès demain, j'écris à La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui s'est deja penché sur le sujet

Pour toutes prestations payé, on peut demander une facture détaillée? Je compte bien leur demander une facture complète et détaillé de ces 350 euros ( coût en heure de travail, feuille, encre...). Avec un peu de chance, sur cette facture il détaillerons le temps mis pour répondre au questionnaire du notaire, chose qu'il n'ont pas le droit de facturer ( cf l'art 90 de l'ENL du 13 juillet 2006).

Je ne lâche pas!

merci de votre aide

lbigaret · Answer

Cela confirme bien ce que nous vous disions. Sincèrement ne perdez pas trop d'énergie avec cela car je peux vous dire que les tarifs affichés par les syndics professionnels sont compris entre 25 et 500 euros pour cet état daté. Le votre est donc loin d'être le plus cher.
D'où aussi mon conseil d'origine : bien relire le contrat avant d'aller voter en AG.

iade · Answer

un courrier et un coup de tel à DGCCRF ne me feront pas perdre trop d'énergie. je n'irai pas plus loin de toute façon.
J'irai également voir la présidente du conseil syndical pour la tenir informé, c'est la moindre des choses puisqu'elle ne l'est pas...

Je garde en mémoire votre conseil d'origine qui me servira pour un prochain achat.

Mastic · Answer

Je suis dans ce même cas où sur la vente de mon appart, le notaire vient de m'avertir sur la facturation de ces frais de mutation pour 299 E.Je pense, à partir de plusieurs infos sur internet que c'est illégal. Que faut'il que je fasse vis à vis de cette situation ?
Merci pour votre réponse.

cindy · Answer

Bonjour,

Je suis dans la même situation que vous, avez vous eu gain de cause ? quels ont été les réponses qui vous ont été données ? a-t-on un recours pour ne pas payer la totalité même si ces frais ont été votés en AG ?

Merci pour votre réponse.

Chan-elle · Answer

Bonjour, 


Une enquête « éclaire »

Comme nous vous l'avions annoncé, nous avons décidé de revenir sur les prix abusifs et les pratiques illégales repérés chez de nombreux syndics à l'occasion des ventes de lots de copropriété.

Rappelons que les syndics exigent très souvent, à l'occasion de ces ventes, des honoraires tant de la part du vendeur que de la part de l'acheteur.

Suite à une première enquête éclaire portant sur une centaine de contrats de syndics récents transmis par nos adhérents, nous sommes en mesure de dresser un tableau très affligeant de la situation, tableau qui va justifier, évidemment, des réactions et actions de notre part
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1006/abus873.htm
« Frais de mutation » :

 des syndics un accord par l'intermédiaire du notaire qui n'a aucune valeur légale
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0906/abus833.htm

Les frais de mutation imputés aux acquéreurs : abusifs ET illégaux

Il faut donc le redire avec force : non seulement cette pratique est abusive mais elle est parfaitement illégale et ceci pour au moins deux raisons :



Même si le contrat de syndic contient une clause prévoyant des frais pour l'acheteur, le contrat de syndic - non voté par l'acheteur - lui est sur ce point (charges privatives) totalement inopposable. 



Mais il y a PLUS : la Cour de Cassation, a rappelé à plusieurs reprises que de tels frais - même s'ils étaient prévus dans un contrat de syndic - ne pouvaient en AUCUN CAS être imputés privativement, ces frais étant des frais d'administration, donc des charges collectives. 

http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1104/abus274.htm

Rappel

 

Grâce à notre action, la Cour de Cassation a confirmé (le 11 octobre 2005) l'illégalité des honoraires prélevés par les syndics sur les vendeurs ET les acquéreurs en cas de vente de lots.

http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0506/abus759.htm


Cordialement

Frais de mutation suite vente appartement

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