Manquement à la neutralité administrative?
Omiomega
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BmV Messages postés 91401 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2024 - 15 mars 2015 à 16:37
BmV Messages postés 91401 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2024 - 15 mars 2015 à 16:37
A voir également:
- Manquement à la neutralité administrative?
- Lettre de procuration administrative - - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation * - Guide
- Saisie administrative à tiers détenteur 75 euros - Forum Justice
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Impôts
- Avis à tiers détenteur prélevé sans avertissement - Forum Impôts
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BmV
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15 mars 2015 à 11:51
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" l'administration, qui a dû donner suite à une délation " : elle a bien évidemment reconnu cela ?
BmV
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15 mars 2015 à 16:37
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"Je vous épargne les autres cas de délation " : il existe bien évidemment des preuves pour tout cela aussi, n'est ce pas ?
"Je ne veux que l'application du droit." : ça c'est bien, ça.
Et la réponse est d'ailleurs dans la question : " Nous devons prouver que tout est en ordre."
Comme tout le monde dans ce cas.
C'est tout.
Pas plus, mais pas moins.
Au-delà, il reste bien évidemment possible de déposer plainte pour discrimination/harcèlement/dénonciation calomnieuse, etc. etc.
Dans ce cas, il est bon de disposer de quelques preuves concrètes.
Mais ne pas oublier que les administrations diverses et variées disposent de pouvoirs importants qui leur permettent de croiser diverses informations, de comparer plusieurs bases de données, privées ou publiques, mener ou faire mener diverses enquêtes pour découvrir des situations non conformes au droit sans avoir besoin de recourir à des mouchards.
"Je ne veux que l'application du droit." : ça c'est bien, ça.
Et la réponse est d'ailleurs dans la question : " Nous devons prouver que tout est en ordre."
Comme tout le monde dans ce cas.
C'est tout.
Pas plus, mais pas moins.
Au-delà, il reste bien évidemment possible de déposer plainte pour discrimination/harcèlement/dénonciation calomnieuse, etc. etc.
Dans ce cas, il est bon de disposer de quelques preuves concrètes.
Mais ne pas oublier que les administrations diverses et variées disposent de pouvoirs importants qui leur permettent de croiser diverses informations, de comparer plusieurs bases de données, privées ou publiques, mener ou faire mener diverses enquêtes pour découvrir des situations non conformes au droit sans avoir besoin de recourir à des mouchards.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Omiomega le 15/03/2015 à 12:50
Au lieu de "Si vous occupez ce logement avec une autre personne, indiquez ses nom et prénoms", l'administrateur a jugé utile de rayer la mention "SI" , en principe, hypothétique , au stylo, pour formuler cette demande de renseignements comme suit: "VOUS occupez ce logement avec une autre personne, indiquez ses nom et prénoms".
C'est un peu catégorique, assertif comme formulation, non? POURQUOI changer le formulaire , pour faire" joli"? Nous devons prouver que tout est en ordre , OK, no problemo. Mais cette modification manuscrite n'est-elle pas hasardeuse et incriminante? Et puis parlons de notre honneur, nous estimons qu'il a été entachée de ce fait, délation ou non, pourquoi modifier ce formulaire??? pour intimider???
Je vous épargne les autres cas de délation CAF, service des impôts déjà survenus dans la résidence de ma compagne et que je découvre actuellement.
Mais , encore une fois, ma question porte plutôt sur la modification, au stylo, du formulaire, je pense que vous l'aurez bien compris. Je ne veux que l'application du droit.
Merci donc pour toute réponse sur ce point précis...
Cordialement,