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Cour d'appel

lavince -  
 lavince -
Bonjour,

que signifie être condamné aux dépens d'appel?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
caroledu92 Messages postés 14858 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 707
 
Bonjour

Les "dépens" sont les principaux frais de justice liés à l'organisation d'un procès. Ils sont à la charge de la partie perdante, ou exceptionnellement, ils peuvent être partagés sur décision du juge. Ils comprennent les frais d'huissier, les frais d'expertise et les émoluments d'avocat
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lavince
 
merci pour votre réponse, seulement il n'a pas de frais, puisque il n'y pas eu d'huissier, pas d'expertise, et les émoluments de l'avocat pour la partie adverse, selon l'article 700 du code civile, le juge les a débouté ( elle me demandait les frais d'avocat)

Non il ne s'agit pas d'une condamnation aux dépens, mais une condamnation aux dépens d'appel, je pense que cela n'est pas pareil, enfin je n'y comprends rien, d'autant plus qu'il n' y a aucun montant de spécifié, il s'agit peut-être des frais administratifs?

cordialement
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