Occupation d'un bien à titre gratuit
alfred 93
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14 mars 2015 à 08:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mars 2015 à 08:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mars 2015 à 08:39
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1 réponse
condorcet
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14 mars 2015 à 08:39
14 mars 2015 à 08:39
les loyers non perçu par elle feront ils l'objet de requalification par les impôts ?
Non.
Il n'a jamais été interdit à une mère d'héberger ses enfants gratuitement chez elle.
Non.
Il n'a jamais été interdit à une mère d'héberger ses enfants gratuitement chez elle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...