Evaluation d'une communaute non partagée au 1er deces
Résolu
Bonjour,
Comment réévaluer une communauté comprenant des comptes bancaires,non partagée au 1er décés en 1993 lors de la seconde succession en 2015, un des enfants n' étant pas héritier de la 1ére succession ( enfants de pères différents).Merci de votre aide
Comment réévaluer une communauté comprenant des comptes bancaires,non partagée au 1er décés en 1993 lors de la seconde succession en 2015, un des enfants n' étant pas héritier de la 1ére succession ( enfants de pères différents).Merci de votre aide
1 réponse
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Comment réévaluer une communauté comprenant des comptes bancaires
Aucune réévaluation n'est possible vis à vis des liquidités en comptes courants.
Elles n'évoluent pas au fil du temps.
Il convient donc de retenir le montant des sommes existant sur ces comptes en 1993, sauf à transformer les "francs" en "euros".-
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@elisathereponse tres satisfaisante. merci de votre réponse rapide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...