Faire appel ou non
manathane2
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 13 mars 2015 à 20:23
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Enka1
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13 mars 2015 à 20:23
13 mars 2015 à 20:23
Bonjour,
Toutes les parties ont les mêmes droits de faire appel.
En principe c' est celui qui a perdu ou encore qui pense qu' un mauvais jugement a été rendu contre lui qui fait appel.
Voyez avec votre avocat s' il estime qu' un appel est justifié au vu du jugement.
Toutes les parties ont les mêmes droits de faire appel.
En principe c' est celui qui a perdu ou encore qui pense qu' un mauvais jugement a été rendu contre lui qui fait appel.
Voyez avec votre avocat s' il estime qu' un appel est justifié au vu du jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...