Compte de copro
Kiri95
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13 mars 2015 à 15:52
Kiri95 - 13 mars 2015 à 22:17
Kiri95 - 13 mars 2015 à 22:17
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1 réponse
andre78fr
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vendredi 13 mai 2011
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13 mars 2015 à 16:01
13 mars 2015 à 16:01
Bonjour,
Présidente du syndic ça n'existe pas mais si vous êtes syndic non professionnel ou un syndicat coopératif l'ouverture du compte bancaire séparé est une obligation légale :
Article 18 / loi du 10 juillet 1965
Le syndic est chargé (...) :
-d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.
Si vous êtes syndic, vous n'avez pas besoin de l'autorisation de ce copropriétaire pour ouvrir un compte, il vous faut juste le PV de l'AG qui vous a désignée...
Présidente du syndic ça n'existe pas mais si vous êtes syndic non professionnel ou un syndicat coopératif l'ouverture du compte bancaire séparé est une obligation légale :
Article 18 / loi du 10 juillet 1965
Le syndic est chargé (...) :
-d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.
Si vous êtes syndic, vous n'avez pas besoin de l'autorisation de ce copropriétaire pour ouvrir un compte, il vous faut juste le PV de l'AG qui vous a désignée...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2015 à 22:17