Compte de copro
Kiri95
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Kiri95 -
Kiri95 -
Bonjour,
En copropriete à 2 (un commerce et une habitation) la propriétaire du commerce refuse l'ouverture d'un compte bancaire ou postal de copropriete.
En tant que présidente du syndic je n'arrive pas à la faire changer d'avis.
Pouvez vous me dire si l'ouverture d'un compte est obligatoire?
Merci pour vos réponses
En copropriete à 2 (un commerce et une habitation) la propriétaire du commerce refuse l'ouverture d'un compte bancaire ou postal de copropriete.
En tant que présidente du syndic je n'arrive pas à la faire changer d'avis.
Pouvez vous me dire si l'ouverture d'un compte est obligatoire?
Merci pour vos réponses
1 réponse
Bonjour,
Présidente du syndic ça n'existe pas mais si vous êtes syndic non professionnel ou un syndicat coopératif l'ouverture du compte bancaire séparé est une obligation légale :
Article 18 / loi du 10 juillet 1965
Le syndic est chargé (...) :
-d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.
Si vous êtes syndic, vous n'avez pas besoin de l'autorisation de ce copropriétaire pour ouvrir un compte, il vous faut juste le PV de l'AG qui vous a désignée...
Présidente du syndic ça n'existe pas mais si vous êtes syndic non professionnel ou un syndicat coopératif l'ouverture du compte bancaire séparé est une obligation légale :
Article 18 / loi du 10 juillet 1965
Le syndic est chargé (...) :
-d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.
Si vous êtes syndic, vous n'avez pas besoin de l'autorisation de ce copropriétaire pour ouvrir un compte, il vous faut juste le PV de l'AG qui vous a désignée...
Kiri95
Merci pour votre réponse très intéressante
La législation juridique et financière évolue en permanence...