Gérant majoritaire en SARL incapacité physique permanente
Bonjour,
ma mère ne peut plus diriger son établissement je tente de faire au mieux mais je ne peux accéder aux comptes et donc établir des paiements comment doit on faire elle a une maladie régénératrice n peut parler et écrire elle n a aucune atteinte cognitive
voila devenir co-gérant est ce possible un simple mandat est ce suffisant
Je ne sais plus quoi faire
Merci
ma mère ne peut plus diriger son établissement je tente de faire au mieux mais je ne peux accéder aux comptes et donc établir des paiements comment doit on faire elle a une maladie régénératrice n peut parler et écrire elle n a aucune atteinte cognitive
voila devenir co-gérant est ce possible un simple mandat est ce suffisant
Je ne sais plus quoi faire
Merci
1 réponse
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Bonjour,
La nomination du dirigeant d'entreprise - quelle que soit sa forme - passe obligatoirement par l'AG.
Votre mère étant majoritaire, quid du vote de l'AG ? De plus qui convoque l'AG ? c'est normalement à l'initiative du gérant.
Je vous engage à contacter le tribunal de commerce qui par son président me semble être le seul à pouvoir prendre des décisions en l'absence de capacité de l'associé.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...