Gérant majoritaire en SARL incapacité physique permanente

karbou78 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015 - 12 mars 2015 à 17:07
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 13 mars 2015 à 14:19
Bonjour,

ma mère ne peut plus diriger son établissement je tente de faire au mieux mais je ne peux accéder aux comptes et donc établir des paiements comment doit on faire elle a une maladie régénératrice n peut parler et écrire elle n a aucune atteinte cognitive

voila devenir co-gérant est ce possible un simple mandat est ce suffisant

Je ne sais plus quoi faire

Merci

1 réponse

WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 180
13 mars 2015 à 14:19
Bonjour,

La nomination du dirigeant d'entreprise - quelle que soit sa forme - passe obligatoirement par l'AG.

Votre mère étant majoritaire, quid du vote de l'AG ? De plus qui convoque l'AG ? c'est normalement à l'initiative du gérant.

Je vous engage à contacter le tribunal de commerce qui par son président me semble être le seul à pouvoir prendre des décisions en l'absence de capacité de l'associé.

Cordialement
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