Gérant majoritaire en SARL incapacité physique permanente
karbou78
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WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 13 mars 2015 à 14:19
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1 réponse
WilKel
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11 avril 2016
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13 mars 2015 à 14:19
13 mars 2015 à 14:19
Bonjour,
La nomination du dirigeant d'entreprise - quelle que soit sa forme - passe obligatoirement par l'AG.
Votre mère étant majoritaire, quid du vote de l'AG ? De plus qui convoque l'AG ? c'est normalement à l'initiative du gérant.
Je vous engage à contacter le tribunal de commerce qui par son président me semble être le seul à pouvoir prendre des décisions en l'absence de capacité de l'associé.
Cordialement
La nomination du dirigeant d'entreprise - quelle que soit sa forme - passe obligatoirement par l'AG.
Votre mère étant majoritaire, quid du vote de l'AG ? De plus qui convoque l'AG ? c'est normalement à l'initiative du gérant.
Je vous engage à contacter le tribunal de commerce qui par son président me semble être le seul à pouvoir prendre des décisions en l'absence de capacité de l'associé.
Cordialement
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