Quote part des charges pour l'entreprise : bail commercial
Thomas-ETF
Messages postés
20
Date d'inscription
jeudi 12 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2016
-
12 mars 2015 à 15:27
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 mars 2015 à 15:10
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 mars 2015 à 15:10
A voir également:
- Quote part des charges pour l'entreprise : bail commercial
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
- 3 fois le loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
- Apl loyer avec ou sans charges - Forum CAF
- Entreprise radiée rcs mais inscrite insee - Forum Entreprise et sociétés
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
3 réponses
WilKel
Messages postés
276
Date d'inscription
lundi 15 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2016
180
17 mars 2015 à 10:37
17 mars 2015 à 10:37
Bonjour,
Le siège social d'une entreprise peut être domiciliée chez son dirigeant. Juridiquement c'est légal mais il ne s'agit que d'une domiciliation administrative. D'un point de vue fiscal et pour les assurances, il en est de même. Dès lors il est interdit d'y avoir une activité commerciale (recevoir des clients) et de production. Sur ce point, nous sommes d'accord.
L'administration fiscale admet - dans ce cas uniquement - qu'une quote-part des frais liés à la partie de l'habitation mise à la disposition de l'entreprise soit déduite des résultats de celle-ci. Les frais concernés seront le loyer ou les charges de copro courantes, l'EDF et l'assurance. La quote-part sera déterminée au prorata de la surface utilisée sans que celle-ci ne soit abusive (à l'appréciation de l'administration en cas de contrôle).
Faire payer un loyer à son entreprise pour une partie de son habitation est - à mon avis - un abus de droit. Ce n'est possible que si :
- la surface est un local professionnel (cas des biens mixtes),
- un bail est établi,
- les revenus perçus sont correctement déclarés par ailleurs.
Cordialement
Le siège social d'une entreprise peut être domiciliée chez son dirigeant. Juridiquement c'est légal mais il ne s'agit que d'une domiciliation administrative. D'un point de vue fiscal et pour les assurances, il en est de même. Dès lors il est interdit d'y avoir une activité commerciale (recevoir des clients) et de production. Sur ce point, nous sommes d'accord.
L'administration fiscale admet - dans ce cas uniquement - qu'une quote-part des frais liés à la partie de l'habitation mise à la disposition de l'entreprise soit déduite des résultats de celle-ci. Les frais concernés seront le loyer ou les charges de copro courantes, l'EDF et l'assurance. La quote-part sera déterminée au prorata de la surface utilisée sans que celle-ci ne soit abusive (à l'appréciation de l'administration en cas de contrôle).
Faire payer un loyer à son entreprise pour une partie de son habitation est - à mon avis - un abus de droit. Ce n'est possible que si :
- la surface est un local professionnel (cas des biens mixtes),
- un bail est établi,
- les revenus perçus sont correctement déclarés par ailleurs.
Cordialement
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
28 mars 2015 à 15:07
28 mars 2015 à 15:07
En pratique la question est quelles charges de mes dépenses je peus faire supporter à l'entreprise...
Commencez par votre abonnement téléphonique (un marchand de bien a beosin d'un téléphone), votre bureautique etc ce qui ne pretera pas à discussion
Vous pouvez aussi facturer à votre entrepise l'utilisation de votre voiture personnelle (au bareme kilométrique de l'adminstration en ayant de quoi justifier l'existence des déplacements
La quote part du cout de votre logement c'est à la frontière et tout est affaire d'etre raisonnable...
Commencez par votre abonnement téléphonique (un marchand de bien a beosin d'un téléphone), votre bureautique etc ce qui ne pretera pas à discussion
Vous pouvez aussi facturer à votre entrepise l'utilisation de votre voiture personnelle (au bareme kilométrique de l'adminstration en ayant de quoi justifier l'existence des déplacements
La quote part du cout de votre logement c'est à la frontière et tout est affaire d'etre raisonnable...
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
28 mars 2015 à 15:10
28 mars 2015 à 15:10
Après il y en a qui dans une situation comme l'a votre (entreprise faisant des réonvations) feront payer par l'entreprise des menus travaux à votre domicile perso...le fisc aura du mal a contester (aller prouver que la peinture facturé pour la rénovation d'un appartement dans le cadre de votre activité a servis aussi chez vous !) mais ce n'est pas légal et le fisc vérifra la cohérence des quantité (10.000 euros de peinture pour la rénovation d'un studio vous vous ferez prendre !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...