Vendre ma voiture que mon ex à payer
fmarina97430
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fmarina97430 Messages postés 6 Statut Membre -
fmarina97430 Messages postés 6 Statut Membre -
Quand j'étais marier mon ex ma acheter une voiture qu'il a mit à mon nom. Il avait acheté cette voiture avec un près personnel qu'il avait utiliser pour la voiture mais aussi pour d'autre chose qu'il avait besoin. Il paie toujours se prêt, mais du coup il n'y à aucun crédit sur la voiture elle même. Sur le certificat de non cage de ma voiture est mentionné absence de gage et d'opposition. Tout les papiers de la voiture est à mon nom.
Aujourd'hui la voiture est trop petite pour notre famille est ce que je peux la vendre pour acheter une plus grande sans avoir de problème avec mon ex ? Sachant que je lui est demander son avis avant et qu'il n'est pas d'accord?
Aujourd'hui la voiture est trop petite pour notre famille est ce que je peux la vendre pour acheter une plus grande sans avoir de problème avec mon ex ? Sachant que je lui est demander son avis avant et qu'il n'est pas d'accord?
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La Cour de Cassation vient de dissiper un malentendu entre les Français et leur carte grise, convaincus qu'il s'agit là d'un titre de propriété. Ce n'est absolument pas le cas vient de trancher la Justice. S'agissant d'un bien meuble, il n'existe pas, pour une voiture, de titre de propriété écrit, et c'est donc le détenteur qui est présumé être propriétaire.
La Cour ajoute qu'avoir payé un objet n'est pas non plus une preuve de propriété et ne suffit pas pour en réclamer, en produisant par exemple une preuve d'achat, la restitution à celui qui le détient. Les juges étaient saisis par un concubin qui, lors de la séparation du couple, réclamait la voiture. La carte grise était au nom des deux, mais ce concubin prouvait qu'il avait payé seul cet achat.
Le détenteur est présumé propriétaire.
Le seul titre de propriété d'un meuble, explique un magistrat, est la possession "paisible, publique et non équivoque", c'est-à-dire aux yeux de tous, sans que personne n'ait contesté. Celui qui a payé peut, par exemple, avoir donné la voiture à celui qui la détient. Il peut aussi avoir fait un chèque alimenté par de l'argent commun. C'est donc à lui de prouver que le détenteur n'est pas propriétaire, qu'il ne détient la voiture qu'à titre provisoire, ou précaire, ou même qu'il ne devrait pas la détenir.
Les deux noms sur la carte grise ne prouvent pas non plus une indivision sur la voiture et le détenteur est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire (Cass. Civ 1, 24.10.2012, N° 1170). Cela va donc bien au delà des idées communément admises qu'une facture constitue une preuve de propriété. C'est simplement les témoignages et la détention de notoriété publique qui constituent une présomption de propriété. De quoi ouvrir, selon Auto-Addict, la porte à des très nombreuses contestations.