Mon propriétaire refuse de me fournir mes quittances de loyer
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brigir14
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brigir14 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015 - 12 mars 2015 à 14:04
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2 réponses
bonjour, vous ne pouvez exiger que les quittances des mois intégralement payés, et il est obligé des vous les fournir.
Par contre tant que vous n'avez pas intégralement payé un mois, il n'a pas à vous la fournir pour ce mois là.
Il bloque les quittances jusqu'à ce que vous soyez à jour, c'est en quelques sortes un moyen de pression.
Par contre tant que vous n'avez pas intégralement payé un mois, il n'a pas à vous la fournir pour ce mois là.
Il bloque les quittances jusqu'à ce que vous soyez à jour, c'est en quelques sortes un moyen de pression.
brigir14
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MERCI BEAUCOUP
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2015 à 14:04