Mon propriétaire refuse de me fournir mes quittances de loyer
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brigir14
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Bonjour,
En août 2014, je n'ai pu régler mon loyer mais tous les mois jusqu'à ce jour, j'ai payé mes loyers plus une somme forfaitaire pour rattraper le loyer du. Mon loyer est de 1050 euros CC et je dois encore 540 euros. Mon propriétaire depuis août 2014 ne m'a fourni aucune quittance et encore aujourd'hui refuse de me fournir les quittances antérieures au mois de mars. A t-il le droit?
Merci de vos réponses la jurisprudence me serait utile
En août 2014, je n'ai pu régler mon loyer mais tous les mois jusqu'à ce jour, j'ai payé mes loyers plus une somme forfaitaire pour rattraper le loyer du. Mon loyer est de 1050 euros CC et je dois encore 540 euros. Mon propriétaire depuis août 2014 ne m'a fourni aucune quittance et encore aujourd'hui refuse de me fournir les quittances antérieures au mois de mars. A t-il le droit?
Merci de vos réponses la jurisprudence me serait utile
A voir également:
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Modèle quittance de loyer - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Quittance de loyer absente caf - Forum aides au logement
2 réponses
bonjour, vous ne pouvez exiger que les quittances des mois intégralement payés, et il est obligé des vous les fournir.
Par contre tant que vous n'avez pas intégralement payé un mois, il n'a pas à vous la fournir pour ce mois là.
Il bloque les quittances jusqu'à ce que vous soyez à jour, c'est en quelques sortes un moyen de pression.
Par contre tant que vous n'avez pas intégralement payé un mois, il n'a pas à vous la fournir pour ce mois là.
Il bloque les quittances jusqu'à ce que vous soyez à jour, c'est en quelques sortes un moyen de pression.
brigir14
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