Expatrié, tenue de rembourser les dégats de location ?

Résolu
you.bou Messages postés 26 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2015 - Modifié par BmV le 13/03/2015 à 09:25
you.bou Messages postés 26 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2015 - 13 mars 2015 à 13:56
Bonjour,
J'ai une amie qui était détachée en France à Paris par la filiale française de son entreprise domicilié au Maroc, son entreprise lui assurée bien évidement le logement à paris pendant toute la période de son séjour.
Mon amie n'a signé aucun document administratif lié au logement, ni bail, ni état des lieux d'entrée ou de sortie. Ces documents ont été signés par sa société et tous les frais étaient pris en charge par eux. La présence physique de mon ami n'a même pas été demandée lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée entre le propriétaire et l'entreprise.
Ceci dit, quelques temps après l'état des lieux de sortie, mon amie a reçu un mail de son employeur pour lui demander au plus vite le remboursement d'une somme de 1282€ qui représente apparemment les dégâts qu'a subit son appartement. Je précise que mon amie n'était pas présente lors de l'état des lieux de sortie également mais elle était représentée par une société mandatée par son entreprise.
Dans l'historique, l'appartement avait subi un dégât des eaux qui a été déclaré à l'assurance quelques mois avant la sortie définitive ce dégât avait détérioré plusieurs articles, murs et sol y compris et tout cela à la connaissance du propriétaire qui a également activé son assurance.
Le propriétaire a racheté plusieurs articles, de bain, ustensiles, réparé son dégât des eaux, profité pour changer la plaque de cuisson, levier, réparé ses rideaux...bref une totale qui démontre une certaine malhonnêteté de sa part. Je vais plus loin, dans le détail des articles rachetés par le propriétaire, il est mentionné qu'un meuble est manquant à l'appel et donc racheté neuf, mais en réalité le propriétaire l'avait repris et mis dans sa cave lorsque l'intervention sur les dégâts des eaux a eu lieux par la société de plomberie. Témoin à l'appui.
La question est du point de vue juridique et droit du travail également : Est-ce que mon amie est tenue de rembourser le montant de dégâts à son employeur sachant qu'elle n'a rien signé ?
Le montant demandé est ce que le propriétaire à utiliser pour les réparations, ce montant a été pris de la caution payée par l'entreprise à l'entrée au titre du propriétaire. L'entreprise veut sans doute récupérer sa caution complète faisant porter la facture par mon amie. En tout cas, c'est ce que son entreprise a tenté.
Une précision à ajouter, l'entreprise de mon ami avait opté pour les services d'une société de ménage avant la sortie définitive. Cette entreprise de ménage avait intervenu dans les lieux mais malgré cela le constat final n'été pas bon.
Je m'excuse pour ce grand mail, et j'ai pourtant évité plusieurs détails pour ne pas alourdir l'échange, pourriez-vous nous donner conseil en matière juridique et comment faut-il réagir pour ne pas créer de conflit avec son employeur car actuellement mon ami a été recruté par cette filiale française avec un changement de statut de salarié en mission à salarié ?
Cordialement,

3 réponses

bonjour, vous n'avez pas à faire au propriétaire, mais à l'employeur, ce qui est complètement différent.
Le locataire c'était l'entreprise.

Vous pouvez donnez des indications à l'employeur pour ne pas tout accepter des retenues si elles ne sont pas justifiées.

Le dégât des eaux venait du logement loué ou d'un autre appartement ?
est-ce une négligence ou une fuite ??

Vous n'avez qu'à faire à l'employeur,et lui a à faire avec le propriétaire, avec lequel il a dû faire l'EDL de sortie
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you.bou Messages postés 26 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2015
12 mars 2015 à 17:18
Merci pour votre réponse rapide.
Les dégâts des eaux venaient des parties communes de l'immeuble. Ce n'est en aucun cas une négligence de notre part.
Donc nous avons à faire à l'employeur uniquement.
Que faire en cas de litige, voir mésentente, sur la justification des dégâts ?
Selon vous, sommes-nous obligé de payer à notre employeur un quelconque montant sachant que nous n'avons rien signé ?
Est-ce que notre employeur peut nous obliger à rembourser ce montant pour compléter le retour de caution ?
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you.bou Messages postés 26 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2015
12 mars 2015 à 22:03
demande réponse svp
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bonjour, je crois que la seule solution est de négocier, en expliquant tout cela, et faire une estimation de ce que vous pensez justifié.

Pour la question de dégâts des eaux, il vous fallait avertir l'employeur (c'était lui le locataire) afin qu'il fasse une déclaration du dégât des eaux, ainsi l'assurance s'occupait du dossier. S'il n'y a pas eu de déclaration à l'assurance, il y a comme un problème. Même si un locataire n'est pas responsable d'un dégât des eaux, il doit en faire la déclaration à son assurance. Donc, avez-vous informé rapidement l'employeur pour qu'il puisse faire le nécessaire.

Dans votre cas, on sort de la législation sur les locations, puisque l'occupant n'est pas le locataire en titre.
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you.bou Messages postés 26 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2015
13 mars 2015 à 09:15
Bonjour, l'employeur en a été informé en temps et en heure de la fuite.
Nous allons donc opter pour la négociation dans un premier temps.
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you.bou Messages postés 26 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2015
13 mars 2015 à 09:38
Si jamais l'employeur insiste sur le paiement de la somme en entier. Qu'est-ce qu'on peut faire nous à ce moment ?
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
13 mars 2015 à 13:12
Bonjour,

Je vais y mettre mon petit grain de sel..........Les réponses concernant votre dossier nous échappent totalement car en fait, ce n'est pas un problème relationnel entre bailleur et locataire, mais une mésentente entre employeur et salariée. Je comprends assez mal qu'une collaboratrice qui doit avoir une position sociale au sein de cette entreprise puisque, logée gratuitement par sa société, se voit réclamer une somme dérisoire de 1282 €. Quels conseils puis-je vous donner ? il faut qu'elle mette au point un argumentaire qu'elle développera face à son patron et qu'elle arrive à le convaincre. Sinon......elle risque d'être obligée de payer....

Cdlt.
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you.bou Messages postés 26 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2015
13 mars 2015 à 13:56
Je suis tout à fait en phase avec vous, je vais l'aider à argumenter une réponse pour son employeur. Quand on regarde l'historique des faits de plus près, la totalité des points sont en faveur de mon amie (elle n'est pas titulaire du bail, une société de ménage mandatée par sa société à pris en charge le nettoyage, un dégat des eaux catastrophique a été signalé en temps et en heure à son employeur....). Reste à savoir si son employeur sera honnête et prendra en charge sa responsabilité jusqu'au bout ou pas...
Ce qui me désole, c'est qu'au lieu de se diriger vers le propriétaire, son employeur s'est dirigé vers mon amie obtant pour une solution facile à faible cout...
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