EDF n'a pas relevé mon compteur depuis 5 ans

Résolu
chatbaia Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015 - 12 mars 2015 à 13:53
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 12 mars 2015 à 14:07
Mon compteur est accessible de l'extérieur, j'ai reçu des factures de régularisation chaque année et à mon déménagement EDF me réclame 2000 € de réajustement sur les 5 dernières années. EDF prétend avoir le droit de remonter 6 ans en arrière et me reproche de pas avoir relevé et vérifié mon compteur moi même. (il faut une clé spéciale pour que seul EDF ou les électriciens ont pour ouvrir l'armoire où se trouve le compteur).

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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 12 023
12 mars 2015 à 14:07
Bonjour

Les dettes 'énergie' sont prescrites au bout de DEUX ans..

Cf. C.C Art L137-2:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2015-01-23/

Il convient de recalculer (Estimer..) la consommation sur les deux dernières années..

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