EDF n'a pas relevé mon compteur depuis 5 ans
Résolu
chatbaia
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 12 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2015
-
12 mars 2015 à 13:53
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 12 mars 2015 à 14:07
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 12 mars 2015 à 14:07
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 093
12 mars 2015 à 14:07
12 mars 2015 à 14:07
Bonjour
Les dettes 'énergie' sont prescrites au bout de DEUX ans..
Cf. C.C Art L137-2:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2015-01-23/
Il convient de recalculer (Estimer..) la consommation sur les deux dernières années..
A+
Les dettes 'énergie' sont prescrites au bout de DEUX ans..
Cf. C.C Art L137-2:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2015-01-23/
Il convient de recalculer (Estimer..) la consommation sur les deux dernières années..
A+