EDF n'a pas relevé mon compteur depuis 5 ans
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chatbaia
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 12 mars 2015 à 14:07
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12 mars 2015 à 14:07
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Bonjour
Les dettes 'énergie' sont prescrites au bout de DEUX ans..
Cf. C.C Art L137-2:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2015-01-23/
Il convient de recalculer (Estimer..) la consommation sur les deux dernières années..
A+
Les dettes 'énergie' sont prescrites au bout de DEUX ans..
Cf. C.C Art L137-2:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2015-01-23/
Il convient de recalculer (Estimer..) la consommation sur les deux dernières années..
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