EDF n'a pas relevé mon compteur depuis 5 ans

Résolu
chatbaia Messages postés 1 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Mon compteur est accessible de l'extérieur, j'ai reçu des factures de régularisation chaque année et à mon déménagement EDF me réclame 2000 € de réajustement sur les 5 dernières années. EDF prétend avoir le droit de remonter 6 ans en arrière et me reproche de pas avoir relevé et vérifié mon compteur moi même. (il faut une clé spéciale pour que seul EDF ou les électriciens ont pour ouvrir l'armoire où se trouve le compteur).

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour

Les dettes 'énergie' sont prescrites au bout de DEUX ans..

Cf. C.C Art L137-2:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2015-01-23/

Il convient de recalculer (Estimer..) la consommation sur les deux dernières années..

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