Achat de bien pour les enfants
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chopra2050
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chopra2050 Messages postés 53 Statut Membre -
chopra2050 Messages postés 53 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai 5 enfants nés de 2 unions. 3 du premier mariage et 2 du second mariage.
Puis je acheter un appartement au nom des 3 premiers? je donne 30000 euros ,ma première femme donne 20000 euros, chacun des 3 premiers enfants donne 10000 euros , 12000 euros et 3000 euros.
Le fait que je donne 30000 euros aux 3 premiers enfants peut il être considéré comme déheriter les 2 autres? comment faire pour agir légalement?
Il faut savoir que j'ai un autre bien qui sera partagé entre les 5 enfants lors de la succession a mon décés
merci pour votre réponse
j'ai 5 enfants nés de 2 unions. 3 du premier mariage et 2 du second mariage.
Puis je acheter un appartement au nom des 3 premiers? je donne 30000 euros ,ma première femme donne 20000 euros, chacun des 3 premiers enfants donne 10000 euros , 12000 euros et 3000 euros.
Le fait que je donne 30000 euros aux 3 premiers enfants peut il être considéré comme déheriter les 2 autres? comment faire pour agir légalement?
Il faut savoir que j'ai un autre bien qui sera partagé entre les 5 enfants lors de la succession a mon décés
merci pour votre réponse
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1 réponse
Puis je acheter un appartement au nom des 3 premiers?
Réponse négative, cette façon d'opérer se désigne sous le nom de "donation indirecte", fiscalement susceptible de sanction en l'absence de déclaration.
comment faire pour agir légalement?
A chaque enfant consentir un "don manuel", directement, sans nécessité de passer par l'intermédiaire d'un notaire.
Une déclaration est à déposer auprès des services de l'administration fiscale pour agir en toute légalité.
Le fait que je donne 30000 euros aux 3 premiers enfants peut il être considéré comme déheriter les 2 autres?
Réponse négative, vous ne déshéritez personne.
Il est prévu qu'au décès du donateur la somme reçue par donation soit rapportée à la succession de façon telle qu'elle soit comprise dans le but d'un partage équitable entre tous les enfants.
Réponse négative, cette façon d'opérer se désigne sous le nom de "donation indirecte", fiscalement susceptible de sanction en l'absence de déclaration.
comment faire pour agir légalement?
A chaque enfant consentir un "don manuel", directement, sans nécessité de passer par l'intermédiaire d'un notaire.
Une déclaration est à déposer auprès des services de l'administration fiscale pour agir en toute légalité.
Le fait que je donne 30000 euros aux 3 premiers enfants peut il être considéré comme déheriter les 2 autres?
Réponse négative, vous ne déshéritez personne.
Il est prévu qu'au décès du donateur la somme reçue par donation soit rapportée à la succession de façon telle qu'elle soit comprise dans le but d'un partage équitable entre tous les enfants.
chopra2050
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merci réponse claire
La législation juridique et financière évolue en permanence...