Achat de bien pour les enfants
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chopra2050
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condorcet
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12 mars 2015 à 09:42
12 mars 2015 à 09:42
Puis je acheter un appartement au nom des 3 premiers?
Réponse négative, cette façon d'opérer se désigne sous le nom de "donation indirecte", fiscalement susceptible de sanction en l'absence de déclaration.
comment faire pour agir légalement?
A chaque enfant consentir un "don manuel", directement, sans nécessité de passer par l'intermédiaire d'un notaire.
Une déclaration est à déposer auprès des services de l'administration fiscale pour agir en toute légalité.
Le fait que je donne 30000 euros aux 3 premiers enfants peut il être considéré comme déheriter les 2 autres?
Réponse négative, vous ne déshéritez personne.
Il est prévu qu'au décès du donateur la somme reçue par donation soit rapportée à la succession de façon telle qu'elle soit comprise dans le but d'un partage équitable entre tous les enfants.
Réponse négative, cette façon d'opérer se désigne sous le nom de "donation indirecte", fiscalement susceptible de sanction en l'absence de déclaration.
comment faire pour agir légalement?
A chaque enfant consentir un "don manuel", directement, sans nécessité de passer par l'intermédiaire d'un notaire.
Une déclaration est à déposer auprès des services de l'administration fiscale pour agir en toute légalité.
Le fait que je donne 30000 euros aux 3 premiers enfants peut il être considéré comme déheriter les 2 autres?
Réponse négative, vous ne déshéritez personne.
Il est prévu qu'au décès du donateur la somme reçue par donation soit rapportée à la succession de façon telle qu'elle soit comprise dans le but d'un partage équitable entre tous les enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2015 à 09:53