Saisie sur prestation familiale

Résolu
Stelcrea Messages postés 11 Statut Membre -  
 cucu -
Bonjour
Le 5mars j'ai touché mes allocations familiales donc j'ai fait mes courses,payer ce que j'avais a payer par cheques.
Je reçois un courrier quelque jours après qui m'avise que j'ai un saisie sur mon compte,a cause de cette saisie j'ai 3 cheques qui ont été rejeté.
Ma banque n'avait pas le droit d'accepter cette saisie car au 12mars je suis a -56€ avec 3 enfants a charge dont un bébé de 7mois.
Quels recours ai je car je suis un peu dans l'urgence car la saisie a été fait le jour ou j'ai touché mes allocations familiales pour un montant de 845€.
Et une saisie peut se faire a partir de 1000€ et non sur des prestations familiales.
Aidez moi svp

2 réponses

Stelcrea Messages postés 11 Statut Membre 4
 
Sur mes 845€ de prestations familiales ils m'ont laissé 531€ pour vivre
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
tout est normal !!! elles ne sont pas saisissables a la source (on ne peut pas demander a la caf de vous en retenir une partie) mais une fois sur le compte bancaire, ses prestations sont saisissables ! et la banque vous a laissé comme la loi le prévoit un Solde Bancaire Insaisissable (SBI) de 531 euros. Aucune faute de sa part. Par contre à chaque rejet vous allez avoir des frais qui vont augmenter votre découvert.....
pourquoi attendre la saisie pour réagir ??
Cordialement
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Stelcrea Messages postés 11 Statut Membre 4
 
J'ai lu selon la loi que les prestations familiales ne peuvent être saisie.
Et le courrier m'a visant de celle m'a été envoyé quelque jours après mais mon compte était déjà dans le négatif...
Comment aurais je pu réagir avant alors que je ne savais pas que j'aurais eu une saisie
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Comment aurais je pu réagir avant alors que je ne savais pas que j'aurais eu une saisie
quand on a une saisie c'est que l'on doit quelque chose non ? Donc vous devez savoir que l'on s'expose a une saisie sur salaire ou compte bancaire quand on a des ou une dette !!!
D'autre part, la banque a du recevoir la saisie AVANT que vous n'ayez la lettre et votre compte n'était peut etre pas a découvert, ou si vous avez une autorisation de découvert, la saisie pouvait passer...

Cordialement
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Stelcrea Messages postés 11 Statut Membre 4 > maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
C'est sûre mais selon la loi les prestations même sur un compte bancaire sont inssaisissables...
J'ai déjà fait opposition a un prélèvement important sur ce qui me restait comme prestations et m'a banque a été dans mon sens...car c'est stipulé que les huissiers ne sont pas dans l'obligation de savoir ce que l'on touche mais je suis dans mon droit de demander apparemment un formulaire a ma banque pour le déblocage de cette saisie..
Je me suis informée entre temps que vous me repondiez
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Stelcrea Messages postés 11 Statut Membre 4 > maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Je ne demande d'aide sur les motifs de ma saisie ni de jugement mais bien sur le fait que les prestations familiales ne peuvent être saisie.
Cordialement
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Cleopotamine Messages postés 3033 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 347
 
Les prestations familiales peuvent être saisies sous certaines conditions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F863
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Stelcrea Messages postés 11 Statut Membre 4
 
Merci cleopotamine
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Stelcrea Messages postés 11 Statut Membre 4
 
Dans le précédent forum pour les mm motif,quelqu'un parle d'un formulaire de contestation délivré a la banque par simple demande et que c'est un droit?
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Stelcrea Messages postés 11 Statut Membre 4
 
Réponse simple et claire de votre part...je vous en remercie
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