Partie civile
babou6140
Messages postés
8
Statut
Membre
-
Osiris -
Osiris -
Bonjour,
je voudrai savoir combien de temps peut durer une procédure en partie civile sachant que j'ai été condamné en mars 2007 en pénale (correctionnel) et que sur le jugement il disait que pour la partie civile la date était en décembre 2007 (renvoi pour statuer sur les intérêts civils). Le fonds de garantie viens de me réclamer une somme en me disant que c'est une provision sur la CIVI et que si je veux en savoir plus c'est à mon avocate de faire la demande ( elle me dit que c'est à moi). A ce jour je n'ai jamais eu de nouvelle au sujet de la partie civile et mon avocate n'a jamais été contactée à ce sujet. Es ce normale qu'on me réclame une somme plus de 7 ans après sans avoir était avertie d'un éventuel procès civil? Et a qui je doit faire une réclamation sachant que mon avocate se renseigne auprès de l'avocat de la partie adverse.
PS: je ne fais que de recevoir le compte rendu de mon jugement de mars 2007
Merci de vos réponses
je voudrai savoir combien de temps peut durer une procédure en partie civile sachant que j'ai été condamné en mars 2007 en pénale (correctionnel) et que sur le jugement il disait que pour la partie civile la date était en décembre 2007 (renvoi pour statuer sur les intérêts civils). Le fonds de garantie viens de me réclamer une somme en me disant que c'est une provision sur la CIVI et que si je veux en savoir plus c'est à mon avocate de faire la demande ( elle me dit que c'est à moi). A ce jour je n'ai jamais eu de nouvelle au sujet de la partie civile et mon avocate n'a jamais été contactée à ce sujet. Es ce normale qu'on me réclame une somme plus de 7 ans après sans avoir était avertie d'un éventuel procès civil? Et a qui je doit faire une réclamation sachant que mon avocate se renseigne auprès de l'avocat de la partie adverse.
PS: je ne fais que de recevoir le compte rendu de mon jugement de mars 2007
Merci de vos réponses
A voir également:
- Je ne veux pas me constituer partie civile
- Société civile immobilière - Guide
- Responsabilité civile - Guide
- Mon ex ne veut pas partir de chez moi - Forum Louer un logement
- J'ai accroché une voiture en stationnement et je suis parti - Forum Automobile
- La personne que j'héberge ne veut pas partir ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Vous faites erreur, il n'y a pas eu de procès civil.
Lors d'un procès en correctionnel, la partie civile est en droit de réclamer des dommages et intérêts, pour le(s) préjudice(s) subit(s).
Les décisions concernant la condamnation et les D.I. se font indépendamment les unes des autres.
Dans ce cas d'espèce, la partie condamnation a été rendue en mars 2007 et celle concernant les D.I. pour la partie civile a été rendue en décembre 2007.
La partie civile a obtenu un délai supplémentaire pour faire évaluer le montant de son ou ses préjudices, c'est pourquoi il y a un décalage dans le rendu final du jugement pénal.
Cordialement
Vous faites erreur, il n'y a pas eu de procès civil.
Lors d'un procès en correctionnel, la partie civile est en droit de réclamer des dommages et intérêts, pour le(s) préjudice(s) subit(s).
Les décisions concernant la condamnation et les D.I. se font indépendamment les unes des autres.
Dans ce cas d'espèce, la partie condamnation a été rendue en mars 2007 et celle concernant les D.I. pour la partie civile a été rendue en décembre 2007.
La partie civile a obtenu un délai supplémentaire pour faire évaluer le montant de son ou ses préjudices, c'est pourquoi il y a un décalage dans le rendu final du jugement pénal.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais es -ce normale que je n'ai pas été averti pour le délai supplémentaire ainsi que mon avocate?
Je n'ai reçu aucun justificatifs de la somme demandé et dans ce cas à qui réclamer.
Pensez-vous qu'on peux encore me demande plus ou bien c'est terminé (si vous pouvez répondre)
Encore merci pour votre réponse.
cordialement
Lors du délibéré, le juge a du fixer la date pour les intérêts civils. Si vous n'étiez pas présent lors de son rendu, vous devez demandé à votre avocate.
Pour la décision prise, vous auriez du obtenir la signification de la décision pour pouvoir faire appel si nécessaire. Encore une fois voyait avec votre avocate.
Bon j'avoue que pour avoir un avocat avec une conscience professionnelle, il faudrait avoir du bol pfffffffffffffffffffffff
Demander une copie du jugement au greffe du tribunal correctionnel. Vous aurez toutes les informations dont vous avez besoin pour y voir plus claire dans tout ce micmac.
j'ai attendu 7 ans pour voir le compte rendu du jugement correctionnelle (je n'ai pas cessé de lui réclamer (car on m'avais condamner à payer et je voulez commencer à rembourser mais elle me disais d'attendre) et là elle me l'envoie parce que je lui ai dit que le fonds de garantie me réclame de l'argent) et c'est là que j'ai vu la date de décembre 2007 pour les intérêts civils, donc je n'ai pas pu faire appel et je ne sais pas à quel montant j'ai été condamné pour ces intérêts.
Et comme vous dites c'est un vrai micmac.
Encore merci car on n'a pas toujours de réponses à nos questions
Même lorsqu'on a un avocat, il faut être derrière lui pour le pousser à faire son boulot et encore même en lui mâchant le travail, il trouve le moyen de ne rien faire.
comme vous l'avez constaté j'ai un petit penchant pour les avocats.
Si vous avez des traces de vos échanges avec l'avocate en 2007 et même après, faites le savoir au bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats (pfffffffffffffffff là encore c'est une supercherie, ils se connaissent tous et ne vont pas se bouffer entre eux). Enfin l'espoir fait vivre et peut être que le bâtonnier aura le courage de sanctionner votre avocate qui n'a pas fait son boulot, ce qui vous a causé un préjudice puisque vous n'avez pas pu faire appel du jugement dans les temps.
Merci d' avoir pris le temps de me répondre.
En ce qui concerne mes échanges, c'était souvent par téléphone mais j'ai quand même quelques preuves d'écrit auquel elle n' a pas répondu.
J'hésite à contacter le bâtonnier car j'ai lu des commentaires qui vont dans votre sens est j'ai peur de perdre mon temps et surement de l' argent.
Cordialement