Sujet Précédent Sujet Suivant

Reclamation ordures menageres d il y a 7 et 8 ans

valpaga - 10 mars 2015 à 15:01
 william049 - 10 mars 2015 à 15:35
Bonjour,
Nous avons recu un courrier d un huissier nous reclamant pour le centre des impots un paiement pour les ordure menageres datant de 2007 et 2008 je n est malheureusrment plys les document donc impossible de savoir si je les avais payer ou pas. Ma question est la suivante combien de tem9s apres sans aucun courrier entre temps ont ils le droit de nous reclamer cette dette ?
merci de votre reponse.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
william049
10 mars 2015 à 15:35
A partir du moment où la prescription a été rompue, la dette est due ad vitam aeternam.
0

Discussions similaires

ma fille 20 ans entre a l universitée
vallet 44 -
sophiag -

2 réponses
mon mari fais les Horaire 5x8
lilou -
Mlina -

8 réponses
Ma belle fille de 17 ans
Mag260915 -
Lectoure -

1 réponse
Colis non reçu Shein
eli68se70 -
Majida -

28 réponses
Booking et vendeur refusent dédommagement
seb60 -
Sl -

6 réponses