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Exonération et remboursement rétroactif de la taxe foncière

muro57 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 9 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2024 - 9 mars 2015 à 22:21
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 12 mars 2015 à 09:26
Bonjour,
j'ai une question sur la rétroactivité d'un éventuel remboursement sur la taxe foncière.

Je suis en invalidité depuis 1993, et ai acheté ma maison en 2002. J'ai donc toujours payé une taxe foncière sur mon habitation. J'ai appris par une connaissance que les personnes en invalidités pouvaient être exonérées de la taxe foncière ( Est-ce vrai ? ) .

si tel est le cas, je me retrouve avoir payé cette taxe alors que je n'aurais pas dû. je compte faire une demande de remboursement auprès du centre des impôts. Si toutes fois remboursement il y a , sur combien d'année la rétroactivité peut-elle être accordé?

merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
muro57 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 9 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2024 6
10 mars 2015 à 10:54
bonjour et merci de votre participation. donc j'oublie d'office les années supérieur à 1 an ?
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
10 mars 2015 à 13:12
Oui, vous oubliez car les années antérieures à 2014 sont hors du délai de réclamation.
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