Exonération et remboursement rétroactif de la taxe foncière
muro57
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai une question sur la rétroactivité d'un éventuel remboursement sur la taxe foncière.
Je suis en invalidité depuis 1993, et ai acheté ma maison en 2002. J'ai donc toujours payé une taxe foncière sur mon habitation. J'ai appris par une connaissance que les personnes en invalidités pouvaient être exonérées de la taxe foncière ( Est-ce vrai ? ) .
si tel est le cas, je me retrouve avoir payé cette taxe alors que je n'aurais pas dû. je compte faire une demande de remboursement auprès du centre des impôts. Si toutes fois remboursement il y a , sur combien d'année la rétroactivité peut-elle être accordé?
merci
j'ai une question sur la rétroactivité d'un éventuel remboursement sur la taxe foncière.
Je suis en invalidité depuis 1993, et ai acheté ma maison en 2002. J'ai donc toujours payé une taxe foncière sur mon habitation. J'ai appris par une connaissance que les personnes en invalidités pouvaient être exonérées de la taxe foncière ( Est-ce vrai ? ) .
si tel est le cas, je me retrouve avoir payé cette taxe alors que je n'aurais pas dû. je compte faire une demande de remboursement auprès du centre des impôts. Si toutes fois remboursement il y a , sur combien d'année la rétroactivité peut-elle être accordé?
merci
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4 réponses
bonjour et merci de votre participation. donc j'oublie d'office les années supérieur à 1 an ?
roudoudou22
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Oui, vous oubliez car les années antérieures à 2014 sont hors du délai de réclamation.
Vous pourrez être remboursé pour la seule TF 2014, si toutefois vous remplissez les conditions d'exonération
Bonjour,
"donc j'oublie d'office les années supérieur à 1 an ?"
oui
mais les revenus comptent aussi, il ne l'exonération dépend d'autres critères que l'invalidité,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Cordialement
"donc j'oublie d'office les années supérieur à 1 an ?"
oui
mais les revenus comptent aussi, il ne l'exonération dépend d'autres critères que l'invalidité,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Cordialement
je perçois une allocation pour handicapé, et j'ai des revenu très modeste ( ma famille st composé de 5 personnes et je touche environ 1000 € /mois ) et au mois d'octobre je vais être retraité avec une pension de 640 €/mois :( autant dire que 900 euro de taxe foncière sur 17 ans soit 15000 euro environ dans mon cas c'était plus que vitale.
certes une erreur des impots en notre faveur à une durée de prescription, mais je ne comprend pas pourquoi les exoneration ne se font pas automatiquement, même si nul n'est censé ignorer la loi.
merci de votre participation
certes une erreur des impots en notre faveur à une durée de prescription, mais je ne comprend pas pourquoi les exoneration ne se font pas automatiquement, même si nul n'est censé ignorer la loi.
merci de votre participation
Mais avez-vous vérifié que vous remplissiez bien les conditions nécessaires ? regardez les liens fournis.
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de la TFPB en 2014 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
extrait
" Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)"
Quel est le revenu fiscal de référence pour 2014, combien de parts au foyer ?
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de la TFPB en 2014 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
extrait
" Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)"
Quel est le revenu fiscal de référence pour 2014, combien de parts au foyer ?
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