Demande conseil pour mois de preavis
ninine
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9 mars 2015 à 08:47
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 mars 2015 à 08:56
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 9/03/2015 à 08:57
Modifié par maylin27 le 9/03/2015 à 08:57
Bonjour,
si bail signé après 27/04/2014 vous pouvez poser votre congé avec préavis réduit pour etre bénéficiaire de l'AAH.(joignez impérativement le justificatif, car autrement c'est 3 mois d'office)
Si votre bail a été signé AVANT cette date, vous pouvez aussi en bénéficier a condition que votre bail ai ete renouvelé tacitement Après cette date.
Exemple bail vide :
bail signé le 1/02/2011 - renouvelé le 01/02/2014
non car renouvelé avant la parution de la loi.
Bail signé le 01/06/2011 - Renouvelé le 01/06/2014
oui car renouvelé après la parution de la loi.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si bail signé après 27/04/2014 vous pouvez poser votre congé avec préavis réduit pour etre bénéficiaire de l'AAH.(joignez impérativement le justificatif, car autrement c'est 3 mois d'office)
Si votre bail a été signé AVANT cette date, vous pouvez aussi en bénéficier a condition que votre bail ai ete renouvelé tacitement Après cette date.
Exemple bail vide :
bail signé le 1/02/2011 - renouvelé le 01/02/2014
non car renouvelé avant la parution de la loi.
Bail signé le 01/06/2011 - Renouvelé le 01/06/2014
oui car renouvelé après la parution de la loi.
Cordialement
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