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1 réponse
Bonjour,
si bail signé après 27/04/2014 vous pouvez poser votre congé avec préavis réduit pour etre bénéficiaire de l'AAH.(joignez impérativement le justificatif, car autrement c'est 3 mois d'office)
Si votre bail a été signé AVANT cette date, vous pouvez aussi en bénéficier a condition que votre bail ai ete renouvelé tacitement Après cette date.
Exemple bail vide :
bail signé le 1/02/2011 - renouvelé le 01/02/2014
non car renouvelé avant la parution de la loi.
Bail signé le 01/06/2011 - Renouvelé le 01/06/2014
oui car renouvelé après la parution de la loi.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si bail signé après 27/04/2014 vous pouvez poser votre congé avec préavis réduit pour etre bénéficiaire de l'AAH.(joignez impérativement le justificatif, car autrement c'est 3 mois d'office)
Si votre bail a été signé AVANT cette date, vous pouvez aussi en bénéficier a condition que votre bail ai ete renouvelé tacitement Après cette date.
Exemple bail vide :
bail signé le 1/02/2011 - renouvelé le 01/02/2014
non car renouvelé avant la parution de la loi.
Bail signé le 01/06/2011 - Renouvelé le 01/06/2014
oui car renouvelé après la parution de la loi.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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