Heirtage
Résolu1 réponse
Utilisateur anonyme
9 mars 2015 à 07:58
9 mars 2015 à 07:58
Bonjour,
pourrons nous demander au locataire de partir avant la fIn du bail pour qu' elle puisse se vendre plus facilement
Oui à condition de respecter les délais (il doit recevoir la résiliation pour vente avant les 6 mois avant sa fin de bail), les formes (le courrier doit contenir un certain nombre d'informations, dont le motif de la résiliation et l'offre de vente puisque le locataire est prioritaire)
au décès de ma mère un des héritiers peut il s opposer à la vente ( nous sommes quatre )
Oui
faut il l accord des quatre ??
Oui
Cdlt
pourrons nous demander au locataire de partir avant la fIn du bail pour qu' elle puisse se vendre plus facilement
Oui à condition de respecter les délais (il doit recevoir la résiliation pour vente avant les 6 mois avant sa fin de bail), les formes (le courrier doit contenir un certain nombre d'informations, dont le motif de la résiliation et l'offre de vente puisque le locataire est prioritaire)
au décès de ma mère un des héritiers peut il s opposer à la vente ( nous sommes quatre )
Oui
faut il l accord des quatre ??
Oui
Cdlt