Saisie de véhicule par Huissier de Justice

Résolu
Ar8398 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 7 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2015 - 7 mars 2015 à 11:37
 Avoka - 8 mars 2015 à 12:35
Bonjour à toutes et à tous.

Je vous explique mon problème.

Il y a quelques années de cela j'ai effectuer un crédit pour l'achat de vehicule. Suite à la perte de mon emploi pendant quelques mois je n'ai pas pu payer les échéances. Suite à ces impayés mon dossier a été placé entre les mains d'un huissier de justice.

En avril 2013, l'huissier a procédé à une requête en ordonnance d'injonction de payer au tribunal d'instance de ma ville qui a été rendu exécutoire en juin 2013, qui a permis à l'huissier de faire une declaration de mon vehicule valant saisie auprès de la préfecture de mon département, suite à cette saisie de vehicule par declaration à la prefecture j'ai trouvé un accord amiable avec l'huissier en lui payant une certaine somme tout les mois jusqu'à recouvrement de la dette. Pendant ces mois tout c'est bien passé. Le mois dernier, suite à quelques soucis financier je n'ai pas pu honorer ma mensualité. Hier j'ai recu une lettre de l'huissier en courrier SIMPLE et non en recommandé que suite à cette declaration valant saisie auprès de la prefecture datant de juin 2013, cette décision est à ce jour EXECUTOIRE. Et me demande de restituer le vehicule sous 48h à leur cabinet avec clé et pièces administrative de la voiture, que à défaut de restitution l'huissier sera contraint de procéder à son enlèvement si besoin avec le concours de la police et que si je ne leur restitue pas le vehicule une plainte pour détournement pourra être déposé aupres du procureur.

Est ce que c'est une lettre destiné à impressionner comme le font les huissiers ? Sachant qu'elle ne m'a pas été envoye en recommandé ? Est-ce officiel de procédé de la sorte en envoyant une simple lettre alors que tout les mois depuis 2013 les mensualités etaient payées ? ?

Merci de votre aide

Cordialement

3 réponses

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
7 mars 2015 à 23:58
Bonsoir,

Est ce que c'est une lettre destiné à impressionner comme le font les huissiers ?

Pas du tout, c' est pour vous mettre en face des réaités.


Sachant qu'elle ne m'a pas été envoye en recommandé ?

Normal.

Est-ce officiel de procédé de la sorte en envoyant une simple lettre alors que tout les mois depuis 2013 les mensualités etaient payées ? ?

C' est totalement officiel et effectivement l' huissier à tout à fait le droit de vous saisir physiquement le véhicule si vous ne vous conformez pas à son injonction.
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Ar8398 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 7 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2015
Modifié par Ar8398 le 8/03/2015 à 00:05
Donc en fait si par " exemple " il me resté à payé seulement 1000 euros sur une dette totale de 7000 euros et que la voiture en vaut au moins 6000 euros, l'huissier va me prendre la voiture la vendre aux enchères et en plus que je n'aurai pas de voiture j'aurai payé toutes ces mensualités pour rien ? Pour au final me retrouver sans ma voiture?

Donc en fait j'aurai mieux fait de me faire saisir la voiture bien avant c'est ca ???
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Avoka > Ar8398 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 7 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2015
8 mars 2015 à 00:49
Une voiture qui vaut encore 6000 euro, ne sera vendue que 2000 et en retirant les frais, elle ne rapporte que 1000....alors ? votre dette ne sera pas couverte par cette vente aux enchères.

L'huissier en possession d'un jugement fait "à peu près" ce qu'il veut, alors évitez de vouloir croiser le fer avec lui, vous ne gagnerez pas, croyez moi sur parole (écrite).
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Ar8398 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 7 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2015
8 mars 2015 à 10:38
Mais ce n'est pas au créancier de demandé que le vehicule soit saisie ?
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639 > Ar8398 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 7 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2015
Modifié par Enka1 le 8/03/2015 à 10:42
Si, et il l' a fait en confiant à l' huissier le recouvrement de la créance. La preuve, puisque l' huissier exécute !

Ne tournez pas en rond pour essayer de trouver des poux là où il n' y en pas pas.

Ce qui se passe est tout à fait légal !
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