Litige vente voiture à un particulier
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Yenamarre44
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snocky. Messages postés 29091 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2024 - 13 mars 2015 à 17:07
snocky. Messages postés 29091 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2024 - 13 mars 2015 à 17:07
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2 réponses
snocky.
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7 mars 2015 à 08:41
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Bjr, il ne peut rien, envoyez le "bouler", proprement mais fermement
Yenamarre44
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13 mars 2015
13 mars 2015 à 16:58
13 mars 2015 à 16:58
Bonjour,
Si je répond c'est que bien évidemment que l'acheteur m'a envoyé un courrier.
Voici entre autre ce qu'il me dit:
Lors de la vente vous m'aviez certifié que vous n'aviez eu, et que je n'aurais, aucun souci sur l'embrayage. Hors à la lecture des documents (pièce N°2) fournis après la vente, il est clairement indiqué sur un diagnostic qui vous a été remis le 28 août 2013, qu'un défaut avait été constaté sur le volant moteur.
Aussi et conformément à l'article 1641 du code civil et considérant que :
- vous connaissiez ces vices rédhibitoires et qu'ils existaient antérieurement à la vente, et n'étaient pas visibles à celle-ci,
- que ces vices (embrayage et volant moteur) rendent impropre l'utilisation normale du véhicule.
- compte tenu du montant de la remise en état et par rapport à la valeur du véhicule acheté,
De plus il met en copie:Copie : MATMUT Protection Juridique
En allant sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007 je lis:
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :
-être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat,
-rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
exister au moment de l'achat.
J'ai affaire à quelqu'un qui en veut.
Que dois je répondre? Quel type de courrier je dois faire?
Comment etre sur que je suis dans mon droit?
Merci de votre aide
Si je répond c'est que bien évidemment que l'acheteur m'a envoyé un courrier.
Voici entre autre ce qu'il me dit:
Lors de la vente vous m'aviez certifié que vous n'aviez eu, et que je n'aurais, aucun souci sur l'embrayage. Hors à la lecture des documents (pièce N°2) fournis après la vente, il est clairement indiqué sur un diagnostic qui vous a été remis le 28 août 2013, qu'un défaut avait été constaté sur le volant moteur.
Aussi et conformément à l'article 1641 du code civil et considérant que :
- vous connaissiez ces vices rédhibitoires et qu'ils existaient antérieurement à la vente, et n'étaient pas visibles à celle-ci,
- que ces vices (embrayage et volant moteur) rendent impropre l'utilisation normale du véhicule.
- compte tenu du montant de la remise en état et par rapport à la valeur du véhicule acheté,
De plus il met en copie:Copie : MATMUT Protection Juridique
En allant sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007 je lis:
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :
-être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat,
-rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
exister au moment de l'achat.
J'ai affaire à quelqu'un qui en veut.
Que dois je répondre? Quel type de courrier je dois faire?
Comment etre sur que je suis dans mon droit?
Merci de votre aide
snocky.
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Modifié par snocky. le 13/03/2015 à 17:14
Modifié par snocky. le 13/03/2015 à 17:14
Ce defaut n'a rien de caché puisqu'il était present sur une facture, il l'a d'ailleurs trouvé tout seul comme un grand................L'énorme avantage pour vous, c'est qu'il reconnait CLAIREMENT qu'il l'a vu lui même à la lecture des documents que VOUS lui avez TRANSMIS........
Donc vous lui repondez par A/R en lui disant que vous etes surpris de sa dmarche car il reconnait lui même que l'information n'était pas caché puisque présent sur les documents que vous lui avez sciamment fourni et non caché vu qu'il en parle lui même!!De plus, rappelez lui que l'embrayage est une pièce d'usure et qu'à ce kilométrage elle l'est encore plus!Et blablabla et blablabla hein....
Donc vous lui repondez par A/R en lui disant que vous etes surpris de sa dmarche car il reconnait lui même que l'information n'était pas caché puisque présent sur les documents que vous lui avez sciamment fourni et non caché vu qu'il en parle lui même!!De plus, rappelez lui que l'embrayage est une pièce d'usure et qu'à ce kilométrage elle l'est encore plus!Et blablabla et blablabla hein....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2015 à 16:41
Merci, c'est ce que j'ai fait.
Il n'a pas tardé à me répondre.
Il me dit qu'il n'était pas au courant pou l embrayage et me dit:"faute de quoi je n'hésiterais pas à prendre conseil et obtenir l'annulation de la vente pour vice caché."
Je crois que je ne vais pas répondre!
7 mars 2015 à 17:10
Si il a rien envoyé par écrit, ben laissez tomber ou attendez.......De toute façon aucun juge ne lui donnera gain de cause
7 mars 2015 à 17:33
Je vais donc attendre
Je vous tiendrais au courant.
Merci pour vos conseils