En tant que fille cadette, je voudrais me protéger.au niv. succ
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cequi2
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
maman 92 ans est en maison de retraite depuis peu.
rien n'a été fait pour la succession. Nous sommes 3 enfants (ai un frère et une soeur ainée).
il ne m'était jamais venu à l'idée de faire une démarche qui pourrait me protéger au décès de maman mais la situation actuelle me fait réfléchir et... agir.
quelle(s) est(sont) la(les) démarche(s) qui permettraient et assureraient une succession équitable ? que dois-je 'que puis-je) prendre comme précaution ?
Je vous remercie vivement pour votre réponse.
cordialement
maman 92 ans est en maison de retraite depuis peu.
rien n'a été fait pour la succession. Nous sommes 3 enfants (ai un frère et une soeur ainée).
il ne m'était jamais venu à l'idée de faire une démarche qui pourrait me protéger au décès de maman mais la situation actuelle me fait réfléchir et... agir.
quelle(s) est(sont) la(les) démarche(s) qui permettraient et assureraient une succession équitable ? que dois-je 'que puis-je) prendre comme précaution ?
Je vous remercie vivement pour votre réponse.
cordialement
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1 réponse
la(les) démarche(s) qui permettraient et assureraient une succession équitable ?
Le règlement d'une succession incombant au notaire, aucune mesure particulière n'est à envisager dans la perspective du respect de l'équité entre les ayants droit.
que dois-je 'que puis-je) prendre comme précaution ?
La situation exacte d'une succession apparaît seulement à son ouverture, au décès de la personne.
Si le défunt n'a pas laissé de testament aux termes duquel il léguerait tout ou partie de son patrimoine, la Loi détermine les héritiers selon un ordre allant des plus proches (la descendance) au plus éloignés (parenté jusqu'au 6° degré).
Vis à vis de la descendance, la législation lui accorde une priorité et un droit incontournable qu'est la "réserve" dont la proportion varie selon le nombre d'enfants vivants ou représentés.
Dans votre situation, cette réserve est des 3/4, soit un quart pour chaque enfant. Le 4° et dernier quart peut être légué librement (quotité disponible) à la (ou les) personne désignée.
La connaissance des dispositions de dernières volontés adoptées par testament apparaissent uniquement à l'ouverture du testament.
L'on ne peut par anticipation les savoir et les connaître.
Aucune précaution ne peut être prise par avance.
Le règlement d'une succession incombant au notaire, aucune mesure particulière n'est à envisager dans la perspective du respect de l'équité entre les ayants droit.
que dois-je 'que puis-je) prendre comme précaution ?
La situation exacte d'une succession apparaît seulement à son ouverture, au décès de la personne.
Si le défunt n'a pas laissé de testament aux termes duquel il léguerait tout ou partie de son patrimoine, la Loi détermine les héritiers selon un ordre allant des plus proches (la descendance) au plus éloignés (parenté jusqu'au 6° degré).
Vis à vis de la descendance, la législation lui accorde une priorité et un droit incontournable qu'est la "réserve" dont la proportion varie selon le nombre d'enfants vivants ou représentés.
Dans votre situation, cette réserve est des 3/4, soit un quart pour chaque enfant. Le 4° et dernier quart peut être légué librement (quotité disponible) à la (ou les) personne désignée.
La connaissance des dispositions de dernières volontés adoptées par testament apparaissent uniquement à l'ouverture du testament.
L'on ne peut par anticipation les savoir et les connaître.
Aucune précaution ne peut être prise par avance.
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