En tant que fille cadette, je voudrais me protéger.au niv. succ
Résolu
cequi2
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 6 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mars 2015
-
6 mars 2015 à 15:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2015 à 15:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2015 à 15:54
A voir également:
- En tant que fille cadette, je voudrais me protéger.au niv. succ
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Immobilier
- Je ne veux plus voir ma fille - Forum garde d'enfants
- Je soussigné autorise à récupérer ma fille - Guide
- Peut on acheter chez metro en tant que particulier ✓ - Forum Impôts
- Lettre à ma petite fille que je ne vois plus ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
6 mars 2015 à 15:54
6 mars 2015 à 15:54
la(les) démarche(s) qui permettraient et assureraient une succession équitable ?
Le règlement d'une succession incombant au notaire, aucune mesure particulière n'est à envisager dans la perspective du respect de l'équité entre les ayants droit.
que dois-je 'que puis-je) prendre comme précaution ?
La situation exacte d'une succession apparaît seulement à son ouverture, au décès de la personne.
Si le défunt n'a pas laissé de testament aux termes duquel il léguerait tout ou partie de son patrimoine, la Loi détermine les héritiers selon un ordre allant des plus proches (la descendance) au plus éloignés (parenté jusqu'au 6° degré).
Vis à vis de la descendance, la législation lui accorde une priorité et un droit incontournable qu'est la "réserve" dont la proportion varie selon le nombre d'enfants vivants ou représentés.
Dans votre situation, cette réserve est des 3/4, soit un quart pour chaque enfant. Le 4° et dernier quart peut être légué librement (quotité disponible) à la (ou les) personne désignée.
La connaissance des dispositions de dernières volontés adoptées par testament apparaissent uniquement à l'ouverture du testament.
L'on ne peut par anticipation les savoir et les connaître.
Aucune précaution ne peut être prise par avance.
Le règlement d'une succession incombant au notaire, aucune mesure particulière n'est à envisager dans la perspective du respect de l'équité entre les ayants droit.
que dois-je 'que puis-je) prendre comme précaution ?
La situation exacte d'une succession apparaît seulement à son ouverture, au décès de la personne.
Si le défunt n'a pas laissé de testament aux termes duquel il léguerait tout ou partie de son patrimoine, la Loi détermine les héritiers selon un ordre allant des plus proches (la descendance) au plus éloignés (parenté jusqu'au 6° degré).
Vis à vis de la descendance, la législation lui accorde une priorité et un droit incontournable qu'est la "réserve" dont la proportion varie selon le nombre d'enfants vivants ou représentés.
Dans votre situation, cette réserve est des 3/4, soit un quart pour chaque enfant. Le 4° et dernier quart peut être légué librement (quotité disponible) à la (ou les) personne désignée.
La connaissance des dispositions de dernières volontés adoptées par testament apparaissent uniquement à l'ouverture du testament.
L'on ne peut par anticipation les savoir et les connaître.
Aucune précaution ne peut être prise par avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...