Restitution minimum vieillesse
Résolu
Bonjour,
Ma mère vient de décédé à l'âge de 94 ans. Elle avait droit au minimum vieillesse depuis ses 65 ans pour compléter sa petite retraite de 250€ + 10% pour avoir eleve 5 enfants. Quel sera la somme totale à restituer à l'état?
Merci.
Ma mère vient de décédé à l'âge de 94 ans. Elle avait droit au minimum vieillesse depuis ses 65 ans pour compléter sa petite retraite de 250€ + 10% pour avoir eleve 5 enfants. Quel sera la somme totale à restituer à l'état?
Merci.
7 réponses
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Quel sera la somme totale à restituer à l'état?
(copier-coller)
Récupération sur succession
Les sommes versées au titre de l'allocation supplémentaire sont récupérées sur la succession si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur à 39 000 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2544-
Merci de m'avoir répondu.
Oui ,ça je sais qu'ils ne pourront pas prendre au delà de 39000€. mais moi, ma question est celle-ci : quelle est la somme à restituer par an et est-ce que celle-ci est multipliée par 29 ans? Est-ce que la somme perçue en 1974 est revalorisée pour faire X somme x par 29 années?
Merci de me répondre. -
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quelle est la somme à restituer par an et est-ce que celle-ci est multipliée par 29 ans?
Il semblerait.
La phrase reproduite ci-dessus fait état des "sommes versées" soit depuis l'année d'attribution de l'allocation.
Est-ce que la somme perçue en 1974 est revalorisée pour faire X somme x par 29 années?
Réponse négative.
En tout état de cause si la somme réclamée est conséquente, les héritiers ont la possibilité de renoncer à la succession. -
ContributeurBonjour,
https://www.dossierfamilial.com/social-sante/aides-et-allocations/aspa/faq/aspa-comment-sopere-la-recuperation-sur-succession-apres-le-deces-du-beneficiaire-371237
extrait
"La limite varie en fonction du nombre d'allocations servies dans le ménage (le montant maximum annuel à récupérer sur la succession est de 5 658,86 € pour la reprise d'une allocation, 7 684,34 € pour deux allocations et plus, Circulaire Cnav 2011/30 du 14/04/2011)."
Cordialement -
Merci pour votre réponse.
Mais cette somme de 5658€ de restitution par an sera multiplié par 29 ans? -
Bonjour,
Je sais, ce n'est pas facile de trouver l'information.
Je vais me renseigner autrement.
Merci quand même. -
Bonjour. La récupération sur succession de l'ASPA (ex-FNS) est effectuée par l'organisme de retraite qui versait la pension (CNAV, MSA, autres caisses éventuellement).
Le calcul de cette récupération s'effectue comme suit:
- par année:montant de la valeur nominale des versements perçus par le bénéficiaire dans l'année,dans la limite du plafond fixé pour chaque année.
6 Addition de l'ensemble de ces résultats.
Ce plafond annuel est pour 2015 fixé à 6220, 05 euros pour une personne seule et de 8140,10 euros pour un couple bénéficiaire. -
Bonjour'
Merci pour votre réponse. Celle-ci me convient parfaitement.
Elle me paraît plus normale.
Cordialement-
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@stephBonjour,
Apres m'être renseignée, il s'avère que le calcul est le suivant:
On ne vous reprend que ce que l'on vous a donné. Mais toujours dans la limite du remboursement maximum ( pour 2015, 6220 € )
Ex: Si en 1990, on vous a donné 3400 € pour l'année, on ne vous reprendra que cette somme non revalorisée au décès. Pareil pour 1991, si on vous a donné 3600 € on ne vous reprendra que cette somme au décès.
( Les sommes que je vous donne ne correspondent pas forcément à la réalité. Elles ne sont que des exemples.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...