Réponse d un juge tutelle
mickey4482
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour , je souhaiterai connaître le délai max d un juge de tutelle pour une demande de bail commerciale .
Le projet de bail à été signé chez le notaire avec l agent immobilier et moi même
et dépose devant le juge de tutelle par le tuteur le 16.01.2015 .
je suis en création d entreprise et ce délai commence à être long pour moi car il ne me manque que ce bail afin d officialisé mon entreprise à la chambre des métier et var initiative et ainsi me faire débloqué les fonds à la banque qui m'a déjà accepté mon dossier .
cordialement mika
Le projet de bail à été signé chez le notaire avec l agent immobilier et moi même
et dépose devant le juge de tutelle par le tuteur le 16.01.2015 .
je suis en création d entreprise et ce délai commence à être long pour moi car il ne me manque que ce bail afin d officialisé mon entreprise à la chambre des métier et var initiative et ainsi me faire débloqué les fonds à la banque qui m'a déjà accepté mon dossier .
cordialement mika
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