Réponse d un juge tutelle

mickey4482 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2015 - 5 mars 2015 à 20:00
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 28 mars 2015 à 15:12
Bonjour , je souhaiterai connaître le délai max d un juge de tutelle pour une demande de bail commerciale .
Le projet de bail à été signé chez le notaire avec l agent immobilier et moi même
et dépose devant le juge de tutelle par le tuteur le 16.01.2015 .
je suis en création d entreprise et ce délai commence à être long pour moi car il ne me manque que ce bail afin d officialisé mon entreprise à la chambre des métier et var initiative et ainsi me faire débloqué les fonds à la banque qui m'a déjà accepté mon dossier .
cordialement mika

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 565
28 mars 2015 à 15:12
Téléphonez au greffe du juge et essayer de parler au juge
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