Quitter un appartement après 28 ans d' occupation
Bonjour,
je viens de quitter un appartement dans lequel j'ai vecu 28 ans; mon bailleur me demande une vetusté de 10% sur le total de la remise en état d'un appartement de 67 mètres carrés. est il normal?
je viens de quitter un appartement dans lequel j'ai vecu 28 ans; mon bailleur me demande une vetusté de 10% sur le total de la remise en état d'un appartement de 67 mètres carrés. est il normal?
1 réponse
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bonjour,
Non, ce n' est pas normal ! ... la vétusté est à la charge du bailleur et non du locataire !
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2010-06/cass_01_10902_12062003_bail_vetuste.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...