Saisie
gillou
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis entrepreneur et j'ai une dette perso de 3500 euros. l'huissier me dit que je vais être saisie, je ne posséde pas grand chose (un peu de mobilier) mais j'ai un camion qui sert à mon commerce (vente ambulante) je suis en nom propre, l'huissier peut il me prendre mon camion (valeur 30.000 euros) pour rembourser 3.500 euros et du même coup m'empêcher de travailler ? Puis je mettre la carte grise à un autre nom ?
je suis entrepreneur et j'ai une dette perso de 3500 euros. l'huissier me dit que je vais être saisie, je ne posséde pas grand chose (un peu de mobilier) mais j'ai un camion qui sert à mon commerce (vente ambulante) je suis en nom propre, l'huissier peut il me prendre mon camion (valeur 30.000 euros) pour rembourser 3.500 euros et du même coup m'empêcher de travailler ? Puis je mettre la carte grise à un autre nom ?
1 réponse
Oui et ce n'est pas une question d'estimation
en cas de saisie vous aurez 1 mois pour trouver la somme ou trouver un acheteur
sinon le véhicule sera vendu aux enchères, le prix que vous devez sera payé, si la vente rapporte plus le restant vous sera bien entendu restitué
mais dans ce cas il faut effectivement essayer de vendre soit même car
les acheteurs aux enchères viennent pour faire une affaire pas pour payer la vrai valeur.
si vous changer le nom de la carte grise, d'une part le nom sur la carte grise n'est pas forcément le nom du propriétaire
et d'autre part cela pourra etre considéré comme une organisation d'insolvabilité, ce qui est un délit passible de prison.
en cas de saisie vous aurez 1 mois pour trouver la somme ou trouver un acheteur
sinon le véhicule sera vendu aux enchères, le prix que vous devez sera payé, si la vente rapporte plus le restant vous sera bien entendu restitué
mais dans ce cas il faut effectivement essayer de vendre soit même car
les acheteurs aux enchères viennent pour faire une affaire pas pour payer la vrai valeur.
si vous changer le nom de la carte grise, d'une part le nom sur la carte grise n'est pas forcément le nom du propriétaire
et d'autre part cela pourra etre considéré comme une organisation d'insolvabilité, ce qui est un délit passible de prison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...