Declaration attestant l'achevement des travaux
antoin43
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 avril 2018 à 15:25
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 avril 2018 à 15:25
A voir également:
- Declaration attestant l'achevement des travaux
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Achevement cc colis - Guide
6 réponses
Josh Randall
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3 mars 2015 à 17:07
3 mars 2015 à 17:07
Bonjour
Ben va falloir que le PASU fasse une formation en urbanisme. La déclaration d'achèvement des travaux n'existe plus depuis 2007, remplacée par la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Ben va falloir que le PASU fasse une formation en urbanisme. La déclaration d'achèvement des travaux n'existe plus depuis 2007, remplacée par la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
antoin43
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4 mars 2015
3 mars 2015 à 17:49
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Merci pour la réponse, mais je pense que c'est bien l'ancien formulaire qu'ils me demandent car les travaux ont été achevés en 2005.
Josh Randall
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3 mars 2015 à 21:04
3 mars 2015 à 21:04
Les personnes qui t'ont dit ça ne sont visiblement pas au fait de l'urbanisme réglementaire ou alors j'ai raté un gros épisode.
Si la DAT n'a pas été transmise en 2005, le formulaire est caduc. Plus utilisable. Il faut donc transmettre la DAACT. Si cela était possible le formulaire serait encore téléchargeable aujourd'hui ce qui n'est pas le cas.
D'ailleurs j'aimerais bien savoir quel est l'argument légal pour qu'on te réclame l'ancien cerfa
Si la DAT n'a pas été transmise en 2005, le formulaire est caduc. Plus utilisable. Il faut donc transmettre la DAACT. Si cela était possible le formulaire serait encore téléchargeable aujourd'hui ce qui n'est pas le cas.
D'ailleurs j'aimerais bien savoir quel est l'argument légal pour qu'on te réclame l'ancien cerfa
antoin43
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4 mars 2015
4 mars 2015 à 09:27
4 mars 2015 à 09:27
Bonjour
Je ne vais pas lui demander l'argument legal, c'est eux qui instruisent le dossier et la formalité est simplifiée, nul besoin des 3 annexes!
Pour le moment je n'ai toujours pas trouvé l'ancien formulaire...
Je ne vais pas lui demander l'argument legal, c'est eux qui instruisent le dossier et la formalité est simplifiée, nul besoin des 3 annexes!
Pour le moment je n'ai toujours pas trouvé l'ancien formulaire...
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 4/03/2015 à 10:24
Modifié par Josh Randall le 4/03/2015 à 10:24
Pour le moment je n'ai toujours pas trouvé l'ancien formulaire...
Parce qu'il n'existe plus et que réglementairement, l'achèvement est pris en compte au moment du dépôt en mairie.
Si cela n'a pas été fait en 2005, la faute t'en incombe, mais que la commune te réclamer un formulaire qui n'a plus cours est une totale aberration !!
D'ailleurs réglementairement, au jour d'aujourd'hui, la commune ne peut plus produire un certificat de conformité. Pour preuve les articles R460-1 à R460-6 du Code de l'urbanisme qui réglementent l'achèvement et la conformité des travaux ont été abrogés au 1er octobre 2007. Si la mairie te produit un certificat de conformité aujourd'hui, celui-ci serait totalement illégal!!
Tu leur donnes la DAACT et eux te font une attestation de non contestation de la conformité.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Parce qu'il n'existe plus et que réglementairement, l'achèvement est pris en compte au moment du dépôt en mairie.
Si cela n'a pas été fait en 2005, la faute t'en incombe, mais que la commune te réclamer un formulaire qui n'a plus cours est une totale aberration !!
D'ailleurs réglementairement, au jour d'aujourd'hui, la commune ne peut plus produire un certificat de conformité. Pour preuve les articles R460-1 à R460-6 du Code de l'urbanisme qui réglementent l'achèvement et la conformité des travaux ont été abrogés au 1er octobre 2007. Si la mairie te produit un certificat de conformité aujourd'hui, celui-ci serait totalement illégal!!
Tu leur donnes la DAACT et eux te font une attestation de non contestation de la conformité.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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Bonjour,
Par curiosité, si vous avez fini par trouver le document d'avant 2007, je suis preneur
Amicalement
dnd
Par curiosité, si vous avez fini par trouver le document d'avant 2007, je suis preneur
Amicalement
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Josh Randall
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17 avril 2018 à 15:25
17 avril 2018 à 15:25
Bonjour dnd
La réponse donnée plus haut reste valable aujourd'hui. Le formulaire n'existe plus et serait refusé par l'administration aujourd'hui
La réponse donnée plus haut reste valable aujourd'hui. Le formulaire n'existe plus et serait refusé par l'administration aujourd'hui
La législation juridique et financière évolue en permanence...