Séparation
patrimonio
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon conjoint é moi nous nous séparons ,n étant pas marrié , ni pacsé,rien, nous avons construit une maison ensemble ,sur un terrain qui m appartiens , je souhaite lui laissé la maison sans rien demandé.ya t il une démarche particuliére pour étre en régle.
mon conjoint é moi nous nous séparons ,n étant pas marrié , ni pacsé,rien, nous avons construit une maison ensemble ,sur un terrain qui m appartiens , je souhaite lui laissé la maison sans rien demandé.ya t il une démarche particuliére pour étre en régle.
1 réponse
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.ya t il une démarche particuliére pour étre en régle.
Tout simplement par acte notarié, lui transmettre la propriété de cette maison, laquelle, bien que la construction ait été financée par les 2 partenaires, vous appartient à vous seule.
Il reste à savoir dans quelles conditions ce transfert de propriété doit s'effectuer :
-gratuitement : droit de donation au taux de 60 % !
-à titre onéreux : -prix de vente à vous payer + frais d'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...