Séparation
patrimonio
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon conjoint é moi nous nous séparons ,n étant pas marrié , ni pacsé,rien, nous avons construit une maison ensemble ,sur un terrain qui m appartiens , je souhaite lui laissé la maison sans rien demandé.ya t il une démarche particuliére pour étre en régle.
mon conjoint é moi nous nous séparons ,n étant pas marrié , ni pacsé,rien, nous avons construit une maison ensemble ,sur un terrain qui m appartiens , je souhaite lui laissé la maison sans rien demandé.ya t il une démarche particuliére pour étre en régle.
A voir également:
- Séparation
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Séparation pendant grossesse forum - Forum Famille et Jeunes
- Caf séparation mais cohabitation forum - Forum CAF
- Se retirer d'un bail après séparation modèle lettre - Forum Louer un logement
- Separation apres signature compromis vente ✓ - Forum acheter un appartement
1 réponse
.ya t il une démarche particuliére pour étre en régle.
Tout simplement par acte notarié, lui transmettre la propriété de cette maison, laquelle, bien que la construction ait été financée par les 2 partenaires, vous appartient à vous seule.
Il reste à savoir dans quelles conditions ce transfert de propriété doit s'effectuer :
-gratuitement : droit de donation au taux de 60 % !
-à titre onéreux : -prix de vente à vous payer + frais d'acte.
Tout simplement par acte notarié, lui transmettre la propriété de cette maison, laquelle, bien que la construction ait été financée par les 2 partenaires, vous appartient à vous seule.
Il reste à savoir dans quelles conditions ce transfert de propriété doit s'effectuer :
-gratuitement : droit de donation au taux de 60 % !
-à titre onéreux : -prix de vente à vous payer + frais d'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...