Séparation
patrimonio
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3 mars 2015 à 07:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mars 2015 à 08:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mars 2015 à 08:44
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condorcet
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3 mars 2015 à 08:44
3 mars 2015 à 08:44
.ya t il une démarche particuliére pour étre en régle.
Tout simplement par acte notarié, lui transmettre la propriété de cette maison, laquelle, bien que la construction ait été financée par les 2 partenaires, vous appartient à vous seule.
Il reste à savoir dans quelles conditions ce transfert de propriété doit s'effectuer :
-gratuitement : droit de donation au taux de 60 % !
-à titre onéreux : -prix de vente à vous payer + frais d'acte.
Tout simplement par acte notarié, lui transmettre la propriété de cette maison, laquelle, bien que la construction ait été financée par les 2 partenaires, vous appartient à vous seule.
Il reste à savoir dans quelles conditions ce transfert de propriété doit s'effectuer :
-gratuitement : droit de donation au taux de 60 % !
-à titre onéreux : -prix de vente à vous payer + frais d'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...