Revaloriser une pension alimentaire trop élevée
David Nibbou
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2 mars 2015 à 07:03
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 mars 2015 à 13:04
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sleepy00
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2 mars 2015 à 13:04
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La réindexation est a faire par vous, comme indiqué dans le jugement.
si vous ne le faites pas votre créancier est en droit de demander la revalorisation par huissier a vos frais.
pour faire réévaluer la pension a la baisse, il faut faire une demande devant le JAF, l'avocat n'est pas obligatoire.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
Que dit le jugement sur votre droit de visite ?
si un droit de visite vous est accordé et qu'il n'est pas respecté, c'est a vous de faire le nécessaire pour le faire respecter, mise en demeure, et plainte auprès de la gendarmerie
si vous ne le faites pas votre créancier est en droit de demander la revalorisation par huissier a vos frais.
pour faire réévaluer la pension a la baisse, il faut faire une demande devant le JAF, l'avocat n'est pas obligatoire.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
Que dit le jugement sur votre droit de visite ?
si un droit de visite vous est accordé et qu'il n'est pas respecté, c'est a vous de faire le nécessaire pour le faire respecter, mise en demeure, et plainte auprès de la gendarmerie