Ticket d'entrée et huissier
susu3821
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
dans le cadre du règlement d'une dette, l'huissier chargé du règlement du dossier - après condamnation- me réclame un "ticket d'entrée" de 2000 euros. Je précise que la dette est de 10 000 euros. En a t - il le droit? Puis- je m'opposer à cette proposition et en proposer une autre qui serait moins douloureuse pour moi. j'avoue être perplexe. J'attends vos conseils. Merci
dans le cadre du règlement d'une dette, l'huissier chargé du règlement du dossier - après condamnation- me réclame un "ticket d'entrée" de 2000 euros. Je précise que la dette est de 10 000 euros. En a t - il le droit? Puis- je m'opposer à cette proposition et en proposer une autre qui serait moins douloureuse pour moi. j'avoue être perplexe. J'attends vos conseils. Merci
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1 réponse
Si un jugement est rendu contre vous,
le créancier est en droit de vous demander l'intégralité de la dette
si l'huissier vous fait cette proposition c'est que ce sont les instructions qu'il a de son client
vous pouvez faire une autre proposition mais ils ne sont pas obligé de l'accepter
vous pouvez autrement demander devant le juge de l'exécution un échéancier sur 24 mois, avec solde le 24 eme mois.
le créancier est en droit de vous demander l'intégralité de la dette
si l'huissier vous fait cette proposition c'est que ce sont les instructions qu'il a de son client
vous pouvez faire une autre proposition mais ils ne sont pas obligé de l'accepter
vous pouvez autrement demander devant le juge de l'exécution un échéancier sur 24 mois, avec solde le 24 eme mois.
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