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Ticket d'entrée et huissier

susu3821 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 1 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2015 - 1 mars 2015 à 00:45
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 mars 2015 à 14:08
Bonjour,
dans le cadre du règlement d'une dette, l'huissier chargé du règlement du dossier - après condamnation- me réclame un "ticket d'entrée" de 2000 euros. Je précise que la dette est de 10 000 euros. En a t - il le droit? Puis- je m'opposer à cette proposition et en proposer une autre qui serait moins douloureuse pour moi. j'avoue être perplexe. J'attends vos conseils. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
1 mars 2015 à 14:08
Si un jugement est rendu contre vous,
le créancier est en droit de vous demander l'intégralité de la dette
si l'huissier vous fait cette proposition c'est que ce sont les instructions qu'il a de son client
vous pouvez faire une autre proposition mais ils ne sont pas obligé de l'accepter

vous pouvez autrement demander devant le juge de l'exécution un échéancier sur 24 mois, avec solde le 24 eme mois.
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