Délai de 45 jours dépassé [Résolu]

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Que se passe t-il en cas de refus de prêt immobilier après le délai de 45 jours quand tout a été fait dans les temps mais que la banque a traîné ?

Le seul problème semble être ces 45 jours or nous n'y pouvons rien, notaire et agence jouent là dessus et en plus d'acompte demandent une somme exorbitante.

Devons nous payer ou au contraire récupérer l'argent ?
Merci de nous éclairer

1 réponse

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bonsoir

Pour pouvoir vous répondre il faut lire ce qui est noté dans votre compromis : que se passe t'il en cas de dépassement de délai ?

deuxième point : ce refus vous l'avez eu avant la date butoir ? ( la date de signature de l'acte )
Utilisateur anonyme
Merci de votre réponse, oui le refus est arrivé bien après la date butoir et voici seulement ce que dit la condition suspensive concernant ce délai :

" - La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès la présentation par un ou plusieurs organismes de crédit, dans le délai fixé ci-dessous, d'une ou plusieurs offres de prêt couvrant le montant global de la sommes à financer par emprunt et répondant aux caractéristiques définies ci-dessus
La présente vente sera considérée comme nulle et non avenue du fait de la non-obtention d'offres de prêt dans le délai de 45 jours.


- Si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée, tout acompte versé sera immédiatement restitué à l'acquéreur. Chacune des parties reprendra alors entière liberté de disposition sans indemnité de part et d'autre.

Toutefois, si le défaut de réalisation de l'une quelconque des conditions suspensives était imputable à l'acquéreur en raison, notamment, de la faute, la négligence, la mauvaise foi, d'un abus de droit de ce dernier, le vendeur pourra demander le bénéfice des dispositions de l'article 1178 du Code civil et faire déclarer la ou les conditions suspensives réalisées et ce, sans préjudice de l'attribution de dommages-intérêts.

Dans cette éventualité, l'acquéreur devra également indemniser le mandataire du préjudice causé.

En tout état de cause, en cas de contestation relative à la restitution des sommes versées au séquestre, celui-ci, comme il a été indiqué au paragraphe << Mission du séquestre >>, ne pourra se dessaisir desdites sommes qu'en vertu d'un accord amiable signé des deux parties ou d'une décision de justice.
"

et voici le passage concernant l'acompte : "Ce versement s'imputera sur les prix, frais, honoraires convenus, sauf non réalisation de l'une des conditions suspensives contenues dans la présente convention. "
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6 997 > Utilisateur anonyme
La présente vente sera considérée comme nulle et non avenue du fait de la non-obtention d'offres de prêt dans le délai de 45 jours.

le compromis est donc caduc

Si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée, tout acompte versé sera immédiatement restitué à l'acquéreur.

il doivent donc vous le rendre

si le défaut de réalisation de l'une quelconque des conditions suspensives était imputable à l'acquéreur

c'est à eux de prouver la faute, la négligence, la mauvaise foi, d'un abus de droit de ce dernier,

ne cédez pas à la pression , le notaire soit être neutre
Utilisateur anonyme
C'est une confirmation à ce que je pensais.
En espérant que tout cela se termine bien et vite car tout le monde est perdant dans cette histoire.
Merci de votre aide
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