Délai de 45 jours dépassé
Résolu
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kasom
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28 févr. 2015 à 21:32
28 févr. 2015 à 21:32
bonsoir
Pour pouvoir vous répondre il faut lire ce qui est noté dans votre compromis : que se passe t'il en cas de dépassement de délai ?
deuxième point : ce refus vous l'avez eu avant la date butoir ? ( la date de signature de l'acte )
Pour pouvoir vous répondre il faut lire ce qui est noté dans votre compromis : que se passe t'il en cas de dépassement de délai ?
deuxième point : ce refus vous l'avez eu avant la date butoir ? ( la date de signature de l'acte )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2015 à 21:56
" - La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès la présentation par un ou plusieurs organismes de crédit, dans le délai fixé ci-dessous, d'une ou plusieurs offres de prêt couvrant le montant global de la sommes à financer par emprunt et répondant aux caractéristiques définies ci-dessus
La présente vente sera considérée comme nulle et non avenue du fait de la non-obtention d'offres de prêt dans le délai de 45 jours.
- Si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée, tout acompte versé sera immédiatement restitué à l'acquéreur. Chacune des parties reprendra alors entière liberté de disposition sans indemnité de part et d'autre.
Toutefois, si le défaut de réalisation de l'une quelconque des conditions suspensives était imputable à l'acquéreur en raison, notamment, de la faute, la négligence, la mauvaise foi, d'un abus de droit de ce dernier, le vendeur pourra demander le bénéfice des dispositions de l'article 1178 du Code civil et faire déclarer la ou les conditions suspensives réalisées et ce, sans préjudice de l'attribution de dommages-intérêts.
Dans cette éventualité, l'acquéreur devra également indemniser le mandataire du préjudice causé.
En tout état de cause, en cas de contestation relative à la restitution des sommes versées au séquestre, celui-ci, comme il a été indiqué au paragraphe << Mission du séquestre >>, ne pourra se dessaisir desdites sommes qu'en vertu d'un accord amiable signé des deux parties ou d'une décision de justice. "
et voici le passage concernant l'acompte : "Ce versement s'imputera sur les prix, frais, honoraires convenus, sauf non réalisation de l'une des conditions suspensives contenues dans la présente convention. "
28 févr. 2015 à 22:28
le compromis est donc caduc
Si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée, tout acompte versé sera immédiatement restitué à l'acquéreur.
il doivent donc vous le rendre
si le défaut de réalisation de l'une quelconque des conditions suspensives était imputable à l'acquéreur
c'est à eux de prouver la faute, la négligence, la mauvaise foi, d'un abus de droit de ce dernier,
ne cédez pas à la pression , le notaire soit être neutre
1 mars 2015 à 14:23
En espérant que tout cela se termine bien et vite car tout le monde est perdant dans cette histoire.
Merci de votre aide