Ornières laissées par des tracteurs sur propriété privée
44390casson
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons hérité d'une maison avec des terrains. La maison est inhabitée pour le moment et ce depuis 1 an. Des tracteurs sont passés devant cette maison et ont laissé des ornières importantes qui dégradent la cour. Les agriculteurs pourraient passer par la route qui borde leurs terrains mais il préfère passer dans la propriété parce que c'est plus praticable/directe/confortable pour eux. Nous sommes allés les voir à leur domicile pour leur demander de ne plus passer, nous avons mis une simple ficelle pour leur rappeler cette demande expresse. Quelles démarches nous conseillez vous de faire ? Nous allons mettre cette maison en vente et la cour présente maintenant de la boue et de profondes ornières. Nous avons préparé un courrier avec AR qui n'est pas encore adressé leur rappelant les faits et notre démarche. Quel sont vos conseils ?
Nous vous remercions pour votre attention et aide
Cordialement
Nous avons hérité d'une maison avec des terrains. La maison est inhabitée pour le moment et ce depuis 1 an. Des tracteurs sont passés devant cette maison et ont laissé des ornières importantes qui dégradent la cour. Les agriculteurs pourraient passer par la route qui borde leurs terrains mais il préfère passer dans la propriété parce que c'est plus praticable/directe/confortable pour eux. Nous sommes allés les voir à leur domicile pour leur demander de ne plus passer, nous avons mis une simple ficelle pour leur rappeler cette demande expresse. Quelles démarches nous conseillez vous de faire ? Nous allons mettre cette maison en vente et la cour présente maintenant de la boue et de profondes ornières. Nous avons préparé un courrier avec AR qui n'est pas encore adressé leur rappelant les faits et notre démarche. Quel sont vos conseils ?
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1 réponse
Bonjour
Passage sur un terrain privé, s'appelle de la violation de domicile, avec en plus pour votre cas, destruction du bien d'autrui.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165341/2020-12-03/
@+
Passage sur un terrain privé, s'appelle de la violation de domicile, avec en plus pour votre cas, destruction du bien d'autrui.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165341/2020-12-03/
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