Droit de passage
Nanick66
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Que faire si un agriculteur vous assigne en refere pour un droit de passage non mentionne sur notre acte de vente ,il demande la démolition de notre portail (et gagne le procès) alors qu'il passe sur notre parcelle sans titre sur un chemin de 5 mètres.
le juge nous condamne à lui donner 6500 e n plus démolition
du poteau de notre Portail plus 500e par jour pendant 3 mois si travaux non exécutés et ce sous huit jours. Le jugement en refere étant prononce, nous devons nous exécuter pour arrêter la procédure.
Le jugement a été rendu le juge a commis plein d'erreurs notamment sur les numéros de parcelles et n'a pas tenu compte des protestations de notre avocat
Ça sent la magouille . Mais que faire ?
Que faire si un agriculteur vous assigne en refere pour un droit de passage non mentionne sur notre acte de vente ,il demande la démolition de notre portail (et gagne le procès) alors qu'il passe sur notre parcelle sans titre sur un chemin de 5 mètres.
le juge nous condamne à lui donner 6500 e n plus démolition
du poteau de notre Portail plus 500e par jour pendant 3 mois si travaux non exécutés et ce sous huit jours. Le jugement en refere étant prononce, nous devons nous exécuter pour arrêter la procédure.
Le jugement a été rendu le juge a commis plein d'erreurs notamment sur les numéros de parcelles et n'a pas tenu compte des protestations de notre avocat
Ça sent la magouille . Mais que faire ?
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