Saisie pour vente

johan280372 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 1 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2015 - 28 févr. 2015 à 11:45
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 févr. 2015 à 21:22
Bonjour,

J'aimerais obtenir un renseignement.

J'ai reçu un courrier d'un huissier me disant qu'il allait venir saisir des biens chez moi afin de les vendre.
J'ai un accord avec cet huissier, je dois payer 150 € par mois pour rembourser la dette. Malheureusement ce mois ci je n'ai pu les payer et je lui ai envoyé un mail pour lui faire savoir que je payerais 300 € en mars. hors il refuse cela en me disant que le minimum à payer pour éviter la vente c'est 1 000 €.

De plus je voudrais savoir ce qu'il peut saisir afin de vendre ?

Merci de votre réponse.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
28 févr. 2015 à 21:22
Tout sauf ce qui est insaisissable selon Article R112-2 du code des procédures civiles d'exécution

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025938278/2012-06-01/
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