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Porte-fort

didielucky Messages postés 2 Date d'inscription samedi 28 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2015 - 28 févr. 2015 à 10:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mars 2015 à 10:28
Bonjour ,
Suite au décès de notre mère , mes deux frères ont décidés de vendre sa maison ... ne faisant le poids j'ai été obligée d'accepter leur décision ! Mon frère ainé a trouvé un acquéreur qui a fait une offre d'achat et une proposition de prix . Il s'est porté fort pour moi sans que j'en sois informée , étant en froid depuis des décennies avec celui-ci , il est bien évident que jamais je ne lui ai donné procuration. Avait-t-il le droit de se porter fort sans mon accord ?
merci pour votre réponse .

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
28 févr. 2015 à 16:44
Avait-t-il le droit de se porter fort sans mon accord ?
La réponse est évidemment négative.
Il en subira les conséquences vis à vis de la personne envers laquelle il a pu prendre un engagement quelconque.
Rien ne pouvant se faire sans vous, son attitude ne vous engage aucunement.
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didielucky Messages postés 2 Date d'inscription samedi 28 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2015
1 mars 2015 à 10:16
Merci pour votre réponse
Que risque t-il si je dépose plainte ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
1 mars 2015 à 10:28
Que risque t-il si je dépose plainte ?
Nous ne sommes pas dans en droit pénal pour déposer une plainte.
Votre frère sera opposé directement à l'acquéreur potentiel en s'engageant à la légère vis à vis de lui dans la vente de cette maison.
Votre frère ne peut pas vendre seul ce qui ne lui appartient pas en totalité, soit vendre ce qui vous appartient de sa propre autorité.
Les 3 frères ou soeurs doivent ensemble prendre cette décision, puisque chacun détient des droits sur la propriété de cette maison.
Bien évidemment si 2 sur 3 sont d'accord vous serez obligée de les suivre sinon ils risquent d'engager une procédure judiciaire à votre encontre pour vous y contraindre. Ce qui ne signifie pas pour autant que vous soyez tenue d'accepter le prix convenu avec l'acquéreur s'il n'est pas conforme à la réelle valeur de la maison.
Le débat est en cours
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