donation

Question

Bonjour, 
mon mari a eu une fille reconnue d'une première union qui ne porte désormais plus le nom de son père suite à la demande de cette dernière car elle ne le voyait plus depuis ses 6 ans (demande faite quand elle avait une quinzaine d'année,elle en a maintenant 31 ).nous avons un jugement du tribunal à ce sujet.
nous avons fait construire en 2012 et mon mari souhaite que sa fille n'ai aucun droit sur la maison.
que peut on faire dans cette situation,peut elle nous demander sa part en sachant que nous avons un fils (reconnu par mon mari quand il avait 7 ans,il en a maintenant 28 ) à qui nous voulons faire soit une donation de notre vivant , ou faire les papiers nécessaires pour que ce soit lui uniquement qui ai cette maison à notre décès.qu'est ce qui est possible de faire ?
merci pour vos réponses et conseils de démarches à faire

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Votre jugement ne dit pas que votre mari n'est pas le père de sa fille ? Donc elle héritera de lui comme tous ses enfants.
Votre mari peut seulement réduire sa part à la réserve héréditaire, qui est de 1/3 de sa succession s'il n'a que 2 enfants, par testament.

Cdlt

roudoudou22 · Answer

faire les papiers nécessaires pour que ce soit lui uniquement qui ai cette maison à notre décès

Oui, par contre votre mari ne peut priver sa fille qui sera héritier réservataire de la part que lui accorde la loi dans la future succession, soit 1/3 de l'actif net à partager.

Le cas échéant votre fils sera amené à indemniser sa demi soeur, pour que les 1/3 soient respectés, (après rapport à la succession de la valeur de l'immeuble au jour du décès).

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