Porté fort
Résolu
hermine
-
claudedmee -
claudedmee -
Bonjour,
suite au décès dun parent, nous sommes 2 heritiers...je viens d apprendre que mon frere s est porté fort, sans que je le sache...des versement ont donc été crédité sur son compte. Est ce normal de se porter fort sans avoir l accord de l autre, ni écrit ni verbal?
je vous remercie par avance
suite au décès dun parent, nous sommes 2 heritiers...je viens d apprendre que mon frere s est porté fort, sans que je le sache...des versement ont donc été crédité sur son compte. Est ce normal de se porter fort sans avoir l accord de l autre, ni écrit ni verbal?
je vous remercie par avance
4 réponses
Bonsoir,
Une clause dite de "porté fort" est peut être légal, mais cela est tout de même trés limite, en toute hypothèse, il s'agit d'un acte téméraire de la part de votre frère. Il est entièrement responsable vis à vis de vous, des versements crédités sur son compte, il s'agit de l'abus de confiance, et ceci engage également la responsabilité de l'établissement bancaire qui a accepté un tel engagement. Le porté fort, est un acte toujours provisoire qui doit être impérativement ratifié, par la personne pour qui on s'est "porté fort", donc pour être valide, vous devez impérativement ratifié cet engagement, sinon, la responsabilité de la personne qui s'est porté fort est engagé tant sur un plan que sur un plan pénal.
Cordialement,
Une clause dite de "porté fort" est peut être légal, mais cela est tout de même trés limite, en toute hypothèse, il s'agit d'un acte téméraire de la part de votre frère. Il est entièrement responsable vis à vis de vous, des versements crédités sur son compte, il s'agit de l'abus de confiance, et ceci engage également la responsabilité de l'établissement bancaire qui a accepté un tel engagement. Le porté fort, est un acte toujours provisoire qui doit être impérativement ratifié, par la personne pour qui on s'est "porté fort", donc pour être valide, vous devez impérativement ratifié cet engagement, sinon, la responsabilité de la personne qui s'est porté fort est engagé tant sur un plan que sur un plan pénal.
Cordialement,
sculdeco
Bonjour; est ce legal de porter fort le notaire chargé de la succession de l'argent????
Bonsoir,
Par définition le porté fort, quand on rédige cette clause, c'est hors votre présence, c'est pour pallier à cette absence.
Par définition le porté fort, quand on rédige cette clause, c'est hors votre présence, c'est pour pallier à cette absence.
je vous remercie pour votre reponse
ce qui m etonne c est que pour pouvoir ratifier un tel document, encore faut il savoir qu il existe...et dans mon cas je l ignorais.
avais t il besoin de mon accord ecrit pour le rediger?
je m excuse d insister
ce qui m etonne c est que pour pouvoir ratifier un tel document, encore faut il savoir qu il existe...et dans mon cas je l ignorais.
avais t il besoin de mon accord ecrit pour le rediger?
je m excuse d insister
Bonjour, nous sommes mon épouse et moi même tuteurs testamentaire de notre neveu qui viens de décédés il laisse sa fille unique encore mineurs a gérée ses biens, et sa vie, ce son ses dernière volonté. nous avons effectuer toute les démarches nécessaires pour maintenir ses droits différentes administration public et privé nous demande de remplir une attestation de porte fort. Nous avons demandes au tribunal] une légalisation de la tutelle, il nous répons que notre testament] suffit . peu t'ont remplir cette attestation de porte fort et qu'elle sont nos engagements
La législation juridique et financière évolue en permanence...