Succession évaluation forfaitaire des meubles

Résolu

Argot -
Argot - 28 févr. 2015 à 18:38

Bonjour,
dans une Succession évaluation forfaitaire de 5% des meubles, s'applique-t-elle sur les contrars d'assurance vie exonérés de droits de succession

merci de votre réponse

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Gasc

Bonjour. Non; les AV ne sont pas prises en compte pour calculer l'estimation forfaitaire des meubles meublants, sauf si elles sont réintégrées dans la succession, soit de plein droit, soit par décision judiciaire.

Argot

merci

Réponse 2 / 2

Gayomi

Bonjour,
Non. D'un point de vue civil, tous les contrats d'assurance-vie (exonérés ou non) sont hors succession, donc hors du champ du forfait de 5%.
Cdt.

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